La réglementation des titres restaurant côté employeur


Le titre restaurant est un titre de paiement qui permet de financer le repas de vos salariés, si vous n'avez pas de cantine ou de restaurant d'entreprise. Conditions d’attribution, règles d’utilisation, financement… Nous vous présentons la réglementation des titres restaurant côté employeur en vigueur au 1er janvier 2021.

Attribution des titres restaurant


L'employeur n'est pas obligé de remettre des titres restaurant à ses salariés. Il peut aussi choisir de mettre à leur disposition une cantine ou une salle de restauration ou de leur verser une prime de déjeuner.

Si vous avez choisi d'accorder des titres restaurant à vos salariés, ces derniers ont droit à un titre par repas compris dans leur horaire de travail journalier, qu’ils soient salariés (à temps plein ou à temps partiel), stagiaires ou intérimaires.

Le titre restaurant est partiellement financé par l'employeur, qui prend à sa charge entre 50 % et 60 % de sa valeur.


Forme des titres restaurant

Il existe plusieurs formats de titres restaurant :

  • Tickets papier sous forme de chéquier
  • Carte à puce prépayée et rechargeable (utilisable dans les mêmes terminaux que les cartes bancaires)
  • Accès à une application sur téléphone mobile (smartphone)


Worklife propose des titres restaurant dématérialisés sous la forme d’une carte de paiement.

Conditions d’obtention des titres restaurant

Qui a droit aux titres restaurant ?

Dans les entreprises qui la proposent, l’attribution des titres restaurant concerne :

  • les salariés à temps plein, quel que soit le contrat de travail (CDI, CDD)
  • les salariés à temps partiel, si la pause repas est prévue dans leur contrat (le salarié qui ne travaille que le matin ou que l’après-midi ne bénéficie pas de titres-restaurant)
  • les stagiaires
  • les salariés intérimaires
  • les contrats d’apprentissage ou de qualification
  • les salariés des groupements d’employeurs
  • les salariés en télétravail, s’ils bénéficient des mêmes conditions de travail que les salariés qui travaillent au sein de l’entreprise
  • les salariés exécutant leur préavis (sauf pendant la période cumulée des heures de recherche d’emploi en fin de préavis)
  • les agents publics, si l’employeur en fait la demande

En revanche, n’ont pas droit aux titres restaurant :

  • les salariés absents (pour maladie, accident du travail, congés payés, RTT…)
  • les salariés à temps partiel dont la journée de travail se termine avant ou débute après la pause déjeuner
  • les mandataires sociaux (gérants, président de SAS…), sauf s’ils cumulent leur mandat social avec un contrat de travail

Les critères d’attribution des titres restaurant

« Le titre-restaurant est considéré comme un avantage social, et il est généralement admis qu’il doit être accordé sur une base égalitaire aux membres du personnel salarié de l’entreprise », indique la Commission nationale des titres restaurant (CNTR).

L’employeur peut néanmoins subordonner l’attribution des titres restaurant à certains critères, à condition que ces derniers soient objectifs et n’entraînent pas de discriminations entre les bénéficiaires.

La seule différence de catégorie professionnelle n’est pas un critère d’attribution valable : par exemple, l’employeur ne peut pas traiter différemment les cadres et les non-cadres placés dans la même situation. Il ne peut pas, non plus, faire une distinction entre salariés sédentaires ou non-sédentaires.

En revanche, la jurisprudence a admis que l’employeur peut différencier l’attribution des titres repas au salarié en fonction :

  • de l’éloignement du travail par rapport au domicile
  • du nombre de jours travaillés dans le mois
  • de l’ancienneté

À combien de titres restaurant peut-on prétendre ?

La règle d’attribution des titres restaurant est simple : un ticket repas par salarié éligible pour un jour travaillé (ouvré) et uniquement si le repas est compris dans les horaires de travail, selon l’article R3262-7 du Code du travail. Légalement, les salariés n’ont donc droit qu’à un seul ticket par jour de travail effectué, c’est-à-dire 220 jours maximum par an pour un salarié à temps plein, en décomptant les congés payés, les jours fériés et les arrêts-maladie.

Toutefois, un salarié dont l’horaire de travail comporte deux repas dans la même journée peut recevoir deux titres restaurant.

Financement des titres restaurant

La contribution de l’employeur aux titres restaurant

L'employeur détermine librement le montant de la valeur libératoire (valeur faciale) des titres-restaurant. Conformément à l’article 6A de l’annexe 4 du CGI (Code général des impôts), le titre restaurant est en partie financé par l'employeur, qui doit obligatoirement prendre à sa charge entre 50 % et 60 % de sa valeur. Il reste entre 40 % et 50 % de la valeur du ticket à la charge du salarié.

L'entreprise qui décide de mettre en place pour son personnel un système de titres restaurant doit se les procurer auprès d'une des sociétés privées spécialisées dans l'émission des titres, dont Worklife.

L'employeur doit effectuer le règlement de la commande des titres restaurant au plus tard à la livraison des titres et pour la totalité de leur valeur libératoire.

L'entreprise émettrice des titres doit effectuer le remboursement de ceux qui lui sont présentés par les restaurateurs et commerçants habilités à les accepter dans le cadre de leur activité commerciale, dans un délai maximum de 21 jours à partir de la date de remise.

Pour être exonérée des cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale doit être comprise dans la limite de 5,55 € par titre pour les titres 2021, comme l'indique le site du réseau des URSSAF. La valeur du titre restaurant ouvrant droit à l'exonération maximale est comprise entre 9,25 € et 11,10 €.

Si la contribution de l'employeur dépasse cette limite (ce qui n'est pas interdit), la fraction de la contribution excédant le plafond légal est réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales de l'entreprise.

Quel est le plafond d’utilisation des titres restaurant ?

Covid-19 : le plafond d’utilisation des titres restaurant est prolongé jusqu’en février 2022

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire, a annoncé, le 4 décembre 2020, que le plafond journalier des titres restaurant serait maintenu à 38 euros jusqu’au 1er septembre 2021. Une mesure qui, selon lui, va « redonner 700 millions d’euros de pouvoir d’achat aux restaurateurs ».

Ce plafond, traditionnellement fixé à 19 euros, avait été doublé en juin 2020 pour relancer l’activité des restaurateurs à la fin du premier confinement (en vigueur entre mars et mai 2020). Le passage de 19 à 38 euros du plafond limite pour payer en titre restaurant (en version papier ou dématérialisée) était acté dans un décret, paru au Journal Officiel du 11 juin 2020. La mesure devait initialement prendre fin au 31 décembre 2020.

De nouveau, le plafond d’utilisation des titres restaurant qui devait prendre fin en septembre 2021, est prolongé jusqu’au 28 février 2022 dans les restaurants, hôtels-restaurants et débits de boissons assimilés. Les détenteurs des titres restaurant peuvent les utiliser également les week-ends (samedi et dimanche) et les jours fériés, alors qu’ils sont généralement utilisables seulement les jours ouvrables (sauf dérogation spéciale).

Attention toutefois, ce déplafonnement demeure soumis à une double contrainte. Tout d’abord, il s’agit d’une mesure dérogatoire limitée dans le temps. Elle restera en vigueur jusqu’au 28 février 2022 (après cette date, c’est le plafond de 19 euros qui sera de nouveau appliqué).

Ensuite, la modification temporaire du plafond ne concerne que les restaurants, les hôtels-restaurants et les débits de boissons. Autrement dit, le plafond reste toujours fixé à 19 euros par panier pour une utilisation des titres restaurant dans les supermarchés et les commerces de proximité (boulangeries, épiceries…)

La date de remise des titres restaurant

Les textes ne fixent aucun délai à l’employeur pour la distribution des titres restaurant en version papier ou l’action de créditer la carte titre restaurant du salarié. Il est libre de choisir la gestion et l’organisation qu’il souhaite.

Les titres restaurant en version papier sont généralement remis au salarié en fin de mois (ou début de mois) sur le mois écoulé, sous la forme d’un carnet. Si l’employeur a opté pour la dématérialisation des titres restaurant (une carte de paiement sans contact), il peut là encore la recharger quand il le veut dans le mois, mais aussi opter pour une recharge au trimestre ou à l’année.

Quelle est la validité des titres restaurant ?

La validité des titres restaurant est limitée dans le temps (elle n’est pas permanente), du moins dans leur version papier. L’article R3262-5 du Code du travail dispose que les titres restaurant ont une durée de validité calée sur l’année civile dont ils font mention (aussi appelée « millésime »).

De plus, une période d’utilisation supplémentaire est prévue, afin de permettre au salarié d’écouler les tickets repas de l’année d’émission restants. Cette période court à compter du 1er janvier de l’année suivante. Elle dure un mois pour les titres papier : les tickets repas émis une année N sont donc en principe utilisables jusqu’au 31 janvier de la l’année N+1 (l’année suivante).

Comment se passe le report du millésime pour les titres restaurant dématérialisés ? 

La période d’utilisation supplémentaire dure deux mois (contre un pour les titres papier). Le titulaire de la carte titres restaurant peut utiliser les titres du « millésime » jusqu’au dernier jour du mois de février de l’année suivante (28 février 2021 pour des titres crédités sur la carte en 2020).

ATTENTION : Selon l’article R.3262-5 du code du travail, les titres restaurant reçus en 2020, toujours non utilisés, doivent être rendus à l’employeur dans un délai de 15 jours suivant la date de fin de leur validité. Leur détenteurs obtiendront en échange un nombre égal des titres valables jusqu’à fin janvier ou fin février 2022.

Temps partiel, chômage partiel, télétravail : quels droits aux titres restaurant ?

Titres restaurant et temps partiel

Le salarié à temps partiel a droit au titre restaurant lorsque son horaire est coupé par une pause repas, l’article R3262-7 du Code du travail posant comme seule condition à l’obtention du titre restaurant que le repas du salarié soit « compris dans son horaire de travail journalier ». A contrario, un salarié qui travaille soit le matin (avant la pause déjeuner), soit l’après-midi (après la pause déjeuner) ne peut pas en bénéficier. En revanche, celui qui travaille un certain nombre de jours dans la semaine peut prétendre aux tickets repas.

Titres restaurant et activité partielle

Qu’en est-il si le salarié est placé au chômage partiel (également appelé activité partielle) par son employeur ? Deux cas de figure se présentent :

  • si le salarié est en activité partielle plusieurs jours dans la semaine : il a droit aux titres restaurant, à condition que ses périodes de travail comprennent une pause repas et une reprise de travail après cette pause (il n’y a pas droit s’il ne vient travailler que le matin ou l’après-midi)
  • si l’entreprise est fermée : le salarié, dont le contrat de travail est suspendu durant cette période, n’a plus la nécessité de prendre une pause repas sur son lieu de travail. En conséquence, son employeur n’a pas à lui attribuer de titres restaurant

Titres restaurant et télétravail

Dès lors que les salariés en télétravail bénéficient des mêmes droits et avantages que les salariés exerçant leur activité dans les locaux de l’entreprise, ils ont droit aux titres restaurant si leur employeur a mis en place ce dispositif. Les télétravailleurs peuvent bénéficier des tickets repas pour chaque jour travaillé, dès lors que leur journée de travail est entrecoupée d’une pause réservée à la prise d’un repas.

Les titres restaurant sont-ils imposables ?

La participation de l’employeur au financement des titres-restaurant est non imposable à l’impôt sur le revenu (IR).

Le salarié peut-il refuser les titres restaurant et comment faire ?

Le titre-restaurant a été mis en place comme alternative pour les entreprises qui ne peuvent pas mettre à disposition de leurs salariés un restaurant interne. Cependant, l’employeur n’est pas tenu de remettre des titres restaurant à ses salariés. De leur côté, ces derniers sont libres d’accepter cet avantage ou non, au même titre que de manger au restaurant interne de l’entreprise ou non.

Nombreux sont les motifs de refus des titres restaurant, à savoir : rentrer chez soi pendant la pause déjeuner, avoir des allergies alimentaires ou des maladies chroniques comme le diabète, suivre un régime spécifique, etc. Cependant un salarié n’est pas obligé de justifier le motif de refus des titres restaurant attribués par son employeur. 

Un salarié peut exprimer son refus de titres restaurant à tout moment, dès l’embauche ou après. Toutefois, il devra informer son employeur au plus tôt pour que celui-ci puisse avertir l’organisme chargé de l’émission des titres restaurant.

Il suffit que le salarié adresse un courrier à son employeur dans lequel il exprime son choix de ne pas participer à ce dispositif et précise la date souhaitée pour l’exécution.

Le courrier confirme la décision du salarié et protège l’entreprise contre toute accusation de discrimination, car l’employeur est tenu de proposer les titres restaurant à tout son personnel sans exception.

Bon à savoir :

Le salarié pourra changer d’avis et retourner à la solution des titres restaurants proposée par son entreprise. 

Quels changements en cas de refus des titres restaurant ?

Le salarié qui refuse cet avantage ne pourra pas demander une compensation financière à son employeur pour couvrir la part patronale acquittée pour les titres restaurant. La participation de l’employeur est perdue.

Titres restaurant : que faire si un salarié quitte l’entreprise ?

Lorsqu’un collaborateur ne fait plus partie de l’entreprise, qu’il soit démissionnaire, licencié ou en fin de contrat, il ne pourra plus bénéficier des avantages salariés de la même entreprise.

Beaucoup d’entreprises versent les titres restaurant à la fin du mois pour les jours travaillés, cela veut dire que lorsque le salarié quitte l’entreprise, la régularisation à la fin sera faite en se basant sur le mois écoulé. En clôturant le contrat de travail, l’entreprise pourra donner le choix au salarié de garder les titres restaurant et les dépenser jusqu'à épuisement ou de les rendre et récupérer la somme avancée non dépensée.

Si lors de son départ de l’entreprise le salarié possède des titres restaurant, dans la mesure où ces derniers sont toujours en cours de validité, il ne pourra plus en demander le remboursement, ceci en cas de perte, de vol ou de blocage de la carte. Le crédit restant sur la carte ne pourra être récupéré ou remboursé car le solde de tout compte a été signé par le salarié et ce dernier ne fait plus partie de l’effectif de l’entreprise. 

Dans le  cas des entreprises qui versent le montant des titres restaurant en amont, l'article R3262-11 du Code de Travail précise que le salarié qui quitte l’entreprise doit remettre à l’employeur, au moment de son départ, les titres restaurant trop perçus en sa possession. Ensuite, il sera remboursé du montant de sa contribution à l’achat de ces titres. 

Le montant remboursé par l’employeur correspond à la part payée par le salarié lors de l’achat des titres restaurant. Ce montant est reporté sur le dernier bulletin de salaire en valeur nette, sans charge ni impôts.



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