Forfait mobilités durables et NAO : comment transformer une obligation légale en levier RSE, pouvoir d'achat et dialogue social

Depuis l’entrée en vigueur de la loi d’Orientation des Mobilités (LOM), les entreprises de plus de 50 salariés ont l’obligation d’inscrire la mobilité durable à l’agenda de leurs négociations annuelles obligatoires. Pourtant, dans la plupart des organisations, le forfait mobilités durables reste un point de fin de réunion, expédié en quelques minutes faute de conviction ou de chiffres concrets. C’est une occasion manquée. Car derrière cette obligation légale se cache un instrument à triple impact : réduction de l’empreinte carbone, amélioration du pouvoir d’achat net des collaborateurs et renforcement de l’attractivité employeur. Voilà pourquoi intégrer le forfait mobilités durables dans vos NAO mérite d’être traité comme un sujet stratégique, et non comme une formalité.

Une obligation LOM trop souvent expédiée en fin de négociation

Le 8° de l’article L.2242-17 du Code du travail, tel que modifié par la LOM de décembre 2019, oblige les entreprises éligibles à aborder dans leurs NAO les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés. Concrètement, cela signifie que les DRH doivent mettre sur la table les dispositifs qui encouragent les modes de transport alternatifs à la voiture individuelle : vélo, covoiturage, trottinette, services de mobilité partagée. Cette obligation, souvent traitée comme une case à cocher, masque en réalité un levier de dialogue social concret, dès lors que l’entreprise arrive en négociation avec des données chiffrées et une proposition structurée.
Premier piège à éviter : confondre cette obligation avec le remboursement de 50 % des abonnements de transports en commun. Ce remboursement est une obligation légale distincte, antérieure à la LOM, qui ne constitue pas un avantage négocié. Le FMD entreprise obligation porte sur un périmètre différent et complémentaire.

FMD et remboursement transport : deux dispositifs à ne pas confondre
La prise en charge d’au moins 50 % de l’abonnement aux transports en commun est une obligation légale pour tout employeur, sans lien avec les NAO. Le forfait mobilités durables, lui, est un dispositif volontaire ou négocié qui couvre les modes de transport alternatifs à la voiture individuelle. Ces deux mécanismes sont cumulables : un salarié qui utilise son vélo en complément de son abonnement de transports peut bénéficier jusqu’à 900 € d’exonération par an au total, selon les données du Guide Pratique des avantages salariés 2026.

FMD en 2026 : plafond, modes éligibles et règles de mise en place

En 2026, le plafond d’exonération du forfait mobilités durables est fixé à 600 € par an et par salarié. Versé sans cotisations sociales ni imposition, ce dispositif s’applique aux collaborateurs qui utilisent des modes de transport durables pour leurs trajets domicile-travail. Sa mise en place se fait par accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur, après consultation du CSE s’il en existe un. Chaque année, l’employeur doit collecter une attestation sur l’honneur certifiant l’utilisation effective des modes éligibles.
Les modes de transport pris en charge sont larges et permettent de s’adapter aux réalités géographiques de chaque établissement :

• Vélo personnel ou en location (y compris vélo à assistance électrique)
• Covoiturage en tant que conducteur ou passager
• Trottinette électrique personnelle ou en service partagé
• Services de mobilité partagée (scooter, véhicule électrique en autopartage)
• Transports en commun non soumis à abonnement obligatoire (titres à l’unité)
  La prime transport exonérée de carburant reste un dispositif distinct : plafonnée à 300 € par an et par salarié jusqu’en juin 2026, son plafond est passé à 600 € avec des conditions significativement assouplies. Pour aller plus loin, consulter le détail des conditions et montants de la prime carburant.

  Adecco et le FMD : un cas concret pour convaincre sa direction

  Les groupes qui ont transformé leur obligation LOM en démarche volontariste obtiennent des résultats mesurables. Le cas du groupe Adecco en est l’illustration : après avoir déployé le FMD à l’échelle de ses 4 000 collaborateurs permanents en France, via une solution combinant remboursement des transports en commun et forfait mobilités durables sur une carte unique, le groupe a enregistré une hausse de 21 % de l’usage des mobilités douces. Un résultat qui alimente directement la stratégie RSE du groupe et qui figure dans ses indicateurs extra-financiers.
  La clé du succès, selon Cécile Mathivet, Directrice de la RSE d’Adecco, réside dans la simplicité de l’expérience collaborateur et dans l’alignement du dispositif avec les ambitions RSE portées au niveau du Comex. Ce que les décideurs RH retiennent : le FMD ne crée pas de coût supplémentaire à iso-budget — il redirige une partie des dépenses de mobilité vers des modes plus vertueux, tout en étant totalement exonéré de cotisations patronales.

  Comment intégrer le FMD dans vos NAO : trois étapes concrètes

  Pour faire du forfait mobilités durables un sujet structurant de votre prochaine négociation sur la mobilité durable et le dialogue social, une démarche en trois temps s’impose.

1. Cartographier les pratiques de déplacement : avant d’ouvrir les discussions, interroger vos collaborateurs sur leurs modes de transport actuels. Cette cartographie permet de cibler le dispositif, d’estimer le taux d’adoption probable et de calculer le budget prévisionnel.
2. Négocier un accord collectif plutôt que de passer par décision unilatérale : même si la DUE est juridiquement suffisante, un accord renforce la légitimité du dispositif et ancre la mobilité durable dans le dialogue social.
3. Quantifier et piloter l’impact RSE dès la première année : nombre de bénéficiaires, montant total versé, évolution des pratiques de déplacement. Ces indicateurs alimentent le rapport de durabilité et offrent des arguments tangibles pour les cycles de NAO suivants.

Le FMD, un argument RSE à valoriser dans votre rapport extra-financier

Le forfait mobilités durables est sans doute l’avantage salarial le plus sous-estimé dans les NAO RSE mobilité salariés. Il réunit trois dimensions rarement réconciliées dans un seul dispositif : la réduction des émissions de CO2 liées aux déplacements domicile-travail, l’amélioration du pouvoir d’achat net des collaborateurs, et la construction d’un dialogue social structuré autour de la transition écologique. Dans un contexte où les marges d’augmentation salariale restent contraintes, ce sont précisément ces avantages exonérés, démontrables en chiffres, valorisables dans le rapport extra-financier, que les DRH ont intérêt à placer au premier rang de leurs négociations. Pour préparer vos NAO dans leur ensemble, l’antisèche NAO Worklife offre un cadre complet pour structurer votre approche. Et pour aller plus loin sur la mobilité durable, le guide des avantages salariés 2026 détaille l’ensemble des dispositifs disponibles et leurs plafonds d’exonération actualisés.