Comment intégrer le forfait mobilités durables dans vos NAO pour enrichir le dialogue social

Depuis la loi d'orientation des mobilités (LOM), les entreprises de plus de 50 salariés dotées de délégués syndicaux doivent inscrire la mobilité domicile-travail à l'ordre du jour de leurs négociations annuelles obligatoires. Pourtant, dans la pratique, ce volet reste souvent traité comme une formalité. Le forfait mobilités durables constitue une réponse concrète à cette obligation : exonéré de charges, facile à calibrer et plébiscité par les salariés, il peut devenir un levier de négociation puissant pour vos NAO. Voici comment en faire un atout concret dans votre dialogue social.

L'obligation NAO mobilité : ce que dit réellement la loi LOM

La loi LOM de décembre 2019 a ajouté un thème obligatoire aux négociations annuelles : les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur résidence et leur lieu de travail. Cette obligation concerne toutes les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives.
Concrètement, le sujet de la mobilité doit être intégré dans le bloc de négociation sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. L'employeur est tenu de négocier, mais pas nécessairement d'aboutir à un accord. En l'absence d'accord, il peut mettre en place un plan de mobilité employeur par décision unilatérale. Or, 65 % des entreprises ont déjà déployé ou validé le principe du FMD selon le baromètre FMD 2024. Pour les 35 % restants, la prochaine NAO représente l'occasion idéale d'agir.

Trois façons d'intégrer le FMD dans vos accords

Le forfait mobilités durables peut être mis en place par trois voies juridiques distinctes, chacune adaptée à un contexte d'entreprise différent.
- L'accord collectif d'entreprise constitue la voie la plus structurante. Négocié avec les représentants syndicaux dans le cadre des NAO, il permet de définir précisément les montants, les modes de transport éligibles, les justificatifs exigés et les conditions de cumul avec d'autres dispositifs. C'est la solution recommandée pour les entreprises de taille intermédiaire et les grands groupes.
- L'accord de branche offre un cadre prédéfini que l'entreprise peut appliquer directement ou compléter. Certaines branches professionnelles ont déjà négocié des accords mobilité incluant le FMD, ce qui simplifie considérablement le processus pour les PME.
- La décision unilatérale de l'employeur (DUE) s'utilise en l'absence d'accord ou dans les entreprises sans représentation syndicale. Plus rapide à mettre en oeuvre, elle offre moins de légitimité sociale mais reste parfaitement valide juridiquement, après consultation du CSE s'il existe.

** Quel montant négocier en NAO ?
**Le plafond d'exonération du FMD s'élève à 600 € par an et par salarié en 2026, voire 900 € en cas de cumul avec le remboursement de l'abonnement aux transports publics. La plupart des entreprises négocient un montant compris entre 200 € et 500 € par an, ajusté en fonction de leur politique de mobilité globale et des profils de déplacements de leurs salariés.

Le FMD comme monnaie d'échange dans la négociation

L'intérêt stratégique du FMD en NAO réside dans son rapport coût-bénéfice exceptionnel. Contrairement à une augmentation générale de salaire, le FMD est totalement exonéré de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu pour le salarié. Chaque euro versé par l'employeur arrive intégralement dans la poche du collaborateur.
Cette caractéristique en fait un levier de négociation redoutable. Face à des demandes de revalorisation salariale, le FMD permet de proposer un avantage à forte valeur perçue sans alourdir la masse salariale dans les mêmes proportions. Chez Abeille Assurances, la mise en place du FMD a généré un taux d'activation de 94 % des comptes collaborateurs, preuve que l'avantage répond à une attente réelle du terrain.

Aligner mobilité durable et dialogue social : la recette qui fonctionne

Pour réussir l'intégration du FMD dans vos négociations annuelles obligatoires, commencez par préparer le terrain bien en amont de l'ouverture des discussions. Les équipes RH d'Adecco ont ainsi bâti un process intégré combinant remboursement des transports en commun et FMD dans une même solution, simplifiant la gestion tout en maximisant l'impact social.
Voici les étapes clés pour structurer votre démarche :
1. Diagnostiquez les modes de déplacement de vos salariés (enquête mobilité interne, données de remboursement transport)
2. Calibrez le montant du FMD en fonction de votre budget et des plafonds d'exonération 2026
3. Intégrez le FMD dans votre offre de négociation avec les données de coût net et de valeur perçue
4. Formalisez les modalités dans l'accord collectif (montant, transports éligibles, justificatifs, cumuls)
5. Communiquez largement auprès des collaborateurs dès la signature de l'accord pour maximiser l'adoption

** Le FMD dans le dialogue social : un signal de cohérence
**Proposer le FMD en NAO envoie un double signal : l'entreprise répond à ses obligations légales en matière de mobilité, et elle démontre un engagement environnemental concret. Comme le rappelle Nadège Bobenrieth, directrice des opérations RH chez Abeille Assurances : « Worklife s'aligne et renforce le développement de nos valeurs sociétales, en offrant une solution au plus près du besoin de nos collaborateurs. »

Faire du volet mobilité un temps fort de vos NAO

Le forfait mobilités durables transforme une obligation légale en opportunité stratégique. Plutôt que de traiter la mobilité comme un point parmi d'autres à l'ordre du jour, les DRH qui en font un axe structurant de leur négociation bénéficient d'un triple avantage : conformité réglementaire, amélioration du pouvoir d'achat des salariés et maîtrise des coûts. La prochaine échéance de NAO est le moment idéal pour construire votre plan de mobilité et faire de la mobilité un levier de performance sociale.