Préambule

1. Qui est Worklife ?

Worklife, filiale du Groupe Crédit Agricole, fournit à ses clients employeurs et/ou à leur comité social et économique une solution technologique leur permettant de mettre en œuvre et de piloter leur politique d’avantages salariés. Cette solution comprend notamment :

• des outils de configuration, de financement et de pilotage réservés au Partenaire, dont l’utilisation est régie par des conditions distinctes qui ne font pas partie des présentes CGU ;
• une Carte Worklife, carte de paiement physique et/ou virtuelle mise à disposition des bénéficiaires finaux (les « Utilisateurs ») pour l’utilisation de ces avantages ou le remboursement de certaines dépenses éligibles ;
• une Plateforme digitale, accessible via un site web et une application mobile (disponible sur l’App Store® et Google Play®), centralisant l’ensemble des avantages salariés et services associés, à destination des Utilisateurs ;
• un site internet Worklife (worklife.io) ainsi qu’un Blog Worklife (blog.worklife.io), site éditorial d’information RH librement accessible.

Worklife agit en qualité d’intermédiaire technique et de prestataire mandaté par le Partenaire, responsable de la mise à disposition et de la gestion des avantages dont bénéficie l’Utilisateur. Worklife n’intervient qu’en exécution des instructions du Partenaire, lequel demeure seul responsable de sa politique de ressources humaines, des conditions d’éligibilité et des montants alloués dans le cadre des différents avantages.

Worklife a été choisi par l’employeur de l’Utilisateur afin de lui permettre d’accéder à ses avantages salariés au moyen de la Plateforme et de sa Carte Worklife.

Les sommes créditées au profit de l’Utilisateur au titre des Avantages Salariés proviennent des fonds remis par le Partenaire. Worklife ne consent à l’Utilisateur aucun crédit, découvert, avance de fonds ni facilité de paiement.

Pour toute question sur les critères d’attribution, le fonctionnement ou la valeur des avantages accordés, nous invitons les Utilisateurs à se rapprocher directement de leur employeur ou de leur CSE.

2. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

En utilisant la Solution Worklife, en accédant à la Plateforme ou en utilisant la Carte Worklife, les Utilisateurs reconnaissent avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU »). Ils reconnaissent agir en tant qu’Utilisateur désigné par leur employeur et s’engagent à respecter les CGU ainsi que les règles fixées par leur employeur dans le cadre de sa politique interne d’avantages salariés.

Les présentes CGU peuvent, à tout moment, être modifiées ou mises à jour. Les CGU en vigueur au moment de l’utilisation de la Plateforme sont celles opposables à l’Utilisateur.

Il est recommandé à l’Utilisateur de se tenir régulièrement informé des conditions en vigueur. Les versions successives des CGU sont conservées et communiquées à l’Utilisateur sur simple demande adressée au Service Client.

3. Définitions

Les termes définis ci-après s’appliquent au singulier comme au pluriel. Pour en faciliter la lecture, les définitions propres à chaque Avantage sont présentées directement dans la section qui leur est consacrée (article 1.1). Seules les définitions transversales sont listées ici.

« Avantages Salariés » : désigne les Avantages et/ou Allocations et/ou Titres-Restaurant, à l’exclusion des Coupons-repas, souscrits par le Partenaire au bénéfice des Utilisateurs éligibles. Les Titres-Restaurant sont compris dans les Avantages Salariés ; en cas de contradiction, les stipulations spécifiques aux Titres-Restaurant, ainsi que les dispositions légales et réglementaires qui leur sont propres (articles L. 3262-1 et suivants et R. 3262-1 et suivants du Code du travail), prévalent sur les stipulations générales applicables aux Avantages Salariés ;

« Allocation » : désigne toute dotation financière accordée par le Partenaire à l’Utilisateur au titre d’un avantage salarié spécifique, dans les limites et conditions fixées par la réglementation applicable et par le Partenaire ;

« Bilan Social Individuel » : désigne le module de valorisation et de visualisation des Avantages Salariés et de tout autre avantage offert par le Partenaire à ses salariés et assimilés ;

« Carte Personnelle » : désigne la carte bancaire personnelle de l’Utilisateur ;

« Carte Worklife » : désigne la carte de paiement physique et/ou virtuelle émise par le prestataire de paiement et mise à disposition par Worklife au profit des Utilisateurs, permettant le règlement des Avantages. La Carte Worklife est utilisable uniquement en devise Euro ;

« Compte Titres-Restaurant » : désigne le compte personnel de titres-restaurant de l’Utilisateur, au sens de l’article R. 3262-1-2 du Code du travail, sur lequel sont portés les Titres-Restaurant émis à son profit, distingués par millésime ;

« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme Worklife et des prestations de services associées, telles que régulièrement mises à jour et directement consultables sur le site et l’application Worklife ;

« Contenu » : désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (textes, images, vidéos, photographies, commentaires, marques, etc.) mis en ligne par un Utilisateur ;

« Coupons-repas » : désigne les coupons-repas dématérialisés de l’Utilisateur pour la restauration méridienne au sein des locaux du Partenaire ;

« Espace Personnel » : désigne l’espace de gestion rattaché à l’Utilisateur sur la Plateforme, lui permettant de gérer sa Carte Worklife, consulter ses soldes d’Avantages et bénéficier des fonctionnalités disponibles ;

« Frais Professionnels » : désigne les dépenses engagées par l’Utilisateur pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de son employeur, prises en charge, lorsque le Partenaire a souscrit le module « Frais professionnels », au moyen de la Carte Worklife (notamment déplacements, carburant, repas professionnels, hébergement, péages, stationnement, taxi et VTC, et autres dépenses professionnelles éligibles), et dont la prise en charge définitive est subordonnée à la production d’un Justificatif ;

« Informations Personnelles » : désigne l’ensemble des informations auxquelles l’Utilisateur a accès depuis son Espace Personnel. Il s’agit notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, du code PIN de la Carte Worklife, des identifiants de connexion à son Espace Personnel, des accès à son adresse email et à son compte wallet, ainsi que de l’historique de ses transactions ;

« Justificatif » : désigne tout document probant (notamment facture, note ou reçu) transmis par l’Utilisateur via la Plateforme Worklife afin d’établir la réalité, le montant et le caractère professionnel d’une dépense réglée au titre des Frais Professionnels ;

« Partenaire » : désigne l’entité juridique (employeur, CSE, collectivité ou association) ayant souscrit aux services de Worklife et avec laquelle les Utilisateurs sont liés par un contrat de travail, une convention de stage ou tout autre lien contractuel ;

« Plateforme Worklife » : désigne le site web et l’application mobile accessible sur l’App Store® ou Google Play Store®, édités, gérés et animés par Worklife ;

« Prestataire » : désigne tout commerçant, professionnel ou organisme, personne physique ou morale, acceptant la Carte Worklife en règlement d’une dépense relevant d’un Avantage, ou fournissant à l’Utilisateur une prestation éligible à un Avantage ;

« Service Client » : désigne le service mis à disposition du Partenaire et des Utilisateurs par chat ou via https://worklife.io/support, du lundi au vendredi de 10h à 18h ;

« Services Worklife » ou « Services » : désigne l’ensemble des services proposés par la Solution Worklife ;

« Solde Négatif » : désigne toute somme exigible à la charge de l’Utilisateur au titre de l’utilisation des Services, résultant notamment (i) d’une transaction excédant le solde disponible de l’Avantage concerné ou une limite journalière, périodique ou annuelle applicable, (ii) du défaut de paiement, du rejet, de la révocation ou de la contestation d’un prélèvement autorisé par l’Utilisateur, (iii) d’une dépense reconnue non éligible postérieurement à son exécution, (iv) d’un trop-perçu au titre d’un remboursement sur justificatif, (v) de dépenses engagées après la perte d’éligibilité de l’Utilisateur, (vi) de la rectification d’une écriture erronée dans les conditions de l’article 5.6, ou (vii) d’une utilisation frauduleuse ou non conforme des Services. Le Solde Négatif ne constitue ni un découvert, ni une facilité de caisse, ni une opération de crédit ;

« Solution Worklife » : désigne l’ensemble des interfaces et services numériques opérés par Worklife à destination des Utilisateurs : Plateforme Worklife, Carte Worklife, Bilan Social Individuel, Blog Worklife et toute webapp associée ;

« Titre Prépayé Tiers » : désigne tout instrument, titre, bon ou crédit prépayé non émis par Worklife, notamment les cartes et chèques cadeaux, cartes prépayées et cartes-cadeaux d’enseignes, bons d’achat, avoirs et notes de crédit commerciales, cagnottes et cartes-cadeaux en ligne, crédits de fidélité ou de points, ainsi que les titres spéciaux de paiement émis par un tiers (chèques-vacances, CESU préfinancés, titres-restaurant d’un autre émetteur) ;

« Utilisateur » : désigne les salariés, agents, stagiaires ou apprentis désignés par le Partenaire pour bénéficier des Services Worklife et/ou des Avantages Salariés ;

« Worklife » : désigne la société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 50 rue la Boétie, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 533 592 051, numéro de TVA intracommunautaire FR 06 533 592 051, représentée par son représentant légal.

Article 1 - Utilisation de la Plateforme Worklife

La Plateforme Worklife regroupe l’ensemble des Avantages souscrits par le Partenaire à destination des Utilisateurs et utilisables au moyen de leur Carte Worklife, parmi lesquels :

• Titres-Restaurant
• Allocation Bons Cadeaux
• Allocation Crédit Mobilité
• Allocation Culture
• Allocation Mobilité (dont le Forfait Mobilités Durables)
• Allocation Prime Transport / Avantage Auto
• Allocation Réductions Tarifaires
• Allocation Services à la Personne
• Allocation Sport
• Allocation Télétravail
• Allocation Vacances
• Frais professionnels
• Coupons-repas
• Tout autre avantage personnalisé proposé par le Partenaire.

1.1. Présentation des Avantages proposés sur la Plateforme Worklife

(i) Avantage Auto

« Avantage Auto » : désigne l’avantage permettant le remboursement des frais de trajet domicile-travail des Utilisateurs contraints d’utiliser leur véhicule personnel, sous forme de prime transport ou d’indemnités kilométriques, dans les conditions des articles L. 3261-1 et suivants du Code du travail.

L’Avantage Auto est réservé aux Utilisateurs ne pouvant pas emprunter les transports publics (absence de desserte ou contraintes professionnelles). Lorsqu’il prend la forme d’indemnités kilométriques, le montant est calculé selon le barème fiscal en vigueur en fonction du moyen de transport, de la distance, de la puissance fiscale du véhicule et du nombre de trajets mensuels.

Il permet la prise en charge de tout ou partie des frais d’essence ou de rechargement, de péages, d’entretien du véhicule, de parking, selon le choix du Partenaire.

L’Avantage Auto est cumulable avec l’Allocation Mobilité et la prise en charge des abonnements de transport en commun.

(ii) Allocation Bons Cadeaux

« Allocation Bons Cadeaux » : désigne l’Allocation permettant au Partenaire d’octroyer des bons cadeaux aux Utilisateurs pour un ou plusieurs événements, conformément aux règles URSSAF en vigueur.

Les dépenses peuvent être engagées en physique ou sur internet auprès d’un réseau limité de commerçants proposant des biens ou services en rapport avec l’événement concerné. Les Titres Prépayés Tiers, notamment les bons et cartes cadeaux d’enseignes généralistes ou spécialisées, ne sont éligibles ni au paiement par Carte Worklife, ni au remboursement sur justificatif, conformément à l’article 3.3, afin de garantir la traçabilité et l’éligibilité des achats.

(iii) Allocation Crédit Mobilité

« Allocation Crédit Mobilité » : désigne l’Allocation permettant à l’Utilisateur de substituer en tout ou partie la mise à disposition d’un véhicule de fonction par un crédit mobilité utilisable via la Carte Worklife, plafonné à la valeur de l’avantage en nature du véhicule de fonction.

La substitution peut être totale (renonciation complète au véhicule de fonction) ou partielle (remplacement par un véhicule moins coûteux). Les dépenses éligibles comprennent notamment :

• achat de billets de train ou abonnements ferroviaires ;
• location de véhicule terrestre motorisé ;
• covoiturage ;
• transports en commun (hors prise en charge obligatoire) et location de véhicules à assistance non thermique ;
• autopartage de véhicules à faibles émissions, vélos, trottinettes ;
• taxis et VTC.

Les dépenses au titre de l’Allocation Crédit Mobilité peuvent être effectuées par les Utilisateurs auprès des Prestataires acceptant les cartes bancaires Mastercard et proposant, à titre principal ou à titre secondaire, dans le cadre de leur activité, les prestations de transport éligibles à l’Allocation Crédit Mobilité, telles que choisies par le Partenaire.

(iv) Allocation Culture

« Allocation Culture » : désigne l’Allocation ayant pour objet exclusif de faciliter l’accès des Utilisateurs à des activités ou prestations culturelles, conformément aux règles URSSAF en vigueur.

Les dépenses éligibles comprennent : places de spectacles, cinéma, événements sportifs, musées, monuments, parcs d’attraction, livres, bandes dessinées, supports musicaux et vidéo. Les équipements de lecture (lecteurs DVD, ordinateurs, abonnements Internet/TV) sont exclus. Les commerçants éligibles sont ceux proposant exclusivement des produits culturels (sont exclues les grandes enseignes généralistes telles qu’Amazon, Carrefour, Fnac hors Fnac Spectacles, etc.).

Pour les enseignes non spécialisées, un justificatif précisant expressément les biens ou prestations culturels concernés est obligatoire.

(v) Allocation Mobilité

« Allocation Mobilité » : désigne l’Allocation permettant le financement des dépenses au titre du remboursement de l’abonnement de transport public et/ou du Forfait Mobilités Durables et/ou de la Prime Transport, dans les conditions et modalités des articles L. 3261-1 à L. 3261-11 du Code du travail.

« Forfait Mobilités Durables » : désigne les solutions de mobilité alternative à la voiture individuelle définies aux articles L. 3261-3-1 du Code du travail, L. 1231-14 du Code des transports et R. 311-1 du Code de la route, notamment les vélos (classiques ou à assistance électrique), le covoiturage, les engins de déplacement personnels partagés non thermiques, les titres occasionnels de transport public et l’autopartage de véhicules à faibles émissions.

L’Allocation Mobilité permet, selon ce que le Partenaire a décidé : (i) la prise en charge partielle de l’abonnement aux transports en commun, et/ou (ii) la prise en charge de dépenses au titre du Forfait Mobilités Durables (achat ou réparation de cycle, covoiturage, trottinettes électriques, gyropodes, etc.).

L’Allocation Mobilité ne peut être vendue, prêtée, cédée, échangée ou faire l’objet de rendu de monnaie.

En cas de dépassement du plafond annuel fixé par le Partenaire, le financement obligatoire des abonnements de transport en commun sera assuré par compensation avec les sommes déjà allouées au titre de l’Allocation Mobilité.

(vi) Allocation Services à la Personne

« Allocation Services à la Personne » : désigne l’Allocation permettant le financement des activités et prestations listées à l’article L. 7233-4 du Code du travail, soit les Services à la Personne visés aux articles D. 7231-1 et suivants du Code du travail.

Les dépenses éligibles comprennent notamment :

• garde d’enfants à domicile et assistants maternels ;
• entretien de la maison et travaux ménagers ;
• soutien scolaire à domicile ;
• aide aux proches dépendants, crèches ;
• petits travaux de jardinage et bricolage ;
• assistance informatique, administrative et téléassistance ;
• courses, préparation et livraison de repas à domicile ;
• soins d’esthétique pour personnes dépendantes, interprète en langue des signes.

L’Allocation Services à la Personne ne peut être vendue, prêtée, cédée, échangée ou faire l’objet de rendu de monnaie.

Option « Parentalité / Équilibre des Temps de Vie » (Plateforme Yoopies) : au choix du Partenaire, les Utilisateurs peuvent bénéficier d’un accès Premium gratuit à la Plateforme Yoopies (Yoopies Services SAS, RCS Paris n° 834 243 909, 10 rue la Vacquerie, 75011 Paris) pour trouver, employer et gérer des intervenants à domicile. L’utilisation de Yoopies entraîne l’acceptation des CGU Yoopies. Service client Yoopies : contact@yoopies.fr, lun-ven 9h30-18h00.

(vii) Allocation Télétravail

« Allocation Télétravail » : désigne l’Allocation permettant le financement des dépenses engagées au titre du télétravail, dans les conditions de l’article L. 1222-9 du Code du travail et de l’arrêté du 20 décembre 2002.

Les dépenses éligibles comprennent : frais d’adaptation au télétravail (matériel de bureau), matériel informatique, connexion (téléphonie et internet), fournitures diverses.

(viii) Allocation Vacances

« Allocation Vacances » : désigne l’Allocation ayant pour objet exclusif de financer les dépenses des Utilisateurs dans le cadre de leurs vacances (transport, hébergement, activités), conformément aux règles URSSAF en vigueur.

Les dépenses éligibles comprennent hébergements, transports, colonies de vacances, séjours linguistiques, stages et loisirs sportifs, auprès de commerçants proposant exclusivement des prestations liées aux vacances et aux loisirs. Les grandes enseignes généralistes (Leclerc hors Leclerc Voyages, Carrefour hors Carrefour Voyages, etc.) sont exclues.

(ix) Titres-Restaurant

« Titres-Restaurant » : désigne les titres-restaurant dématérialisés commandés par le Partenaire et émis par Worklife, destinés au paiement de repas et de produits alimentaires éligibles auprès des Restaurateurs CNTR, et utilisables au moyen de la Carte Worklife.

« Restaurateurs CNTR » : désigne les personnes physiques ou morales affiliées au réseau CNTR acceptant les cartes bancaires Visa, proposant à titre principal ou secondaire des prestations alimentaires (restaurants, boulangeries, traiteurs, commerces de distribution alimentaire, supermarchés, détaillants en fruits et légumes, etc.).

La nature des biens et prestations pouvant être acquittés au moyen des Titres-Restaurant est déterminée par la réglementation en vigueur à la date de l’utilisation. L’utilisation des Titres-Restaurant est limitée au montant maximum journalier fixé par la réglementation (article R. 3262-10 du Code du travail), consultable sur www.cntr.fr. Les Titres-Restaurant sont valables du lundi au samedi ; leur utilisation le dimanche et les jours fériés n’est permise que s’il s’agit de jours travaillés, sous la seule responsabilité du Partenaire. Ils ne peuvent être vendus, prêtés, cédés, échangés ou faire l’objet de rendu de monnaie.

(x) Coupons-repas

« Coupons-repas » : désigne les coupons-repas dématérialisés de l’Utilisateur pour la restauration méridienne au sein des locaux du Partenaire.

L’Utilisateur informé par le Partenaire de son éligibilité aux Coupons-repas formalise son accord en signant un mandat SEPA, par lequel il : (i) donne mandat à Worklife pour agir en son nom au titre du paiement de sa part aux restaurateurs ; (ii) reconnaît que, dans l’attente de son prélèvement, sa part est réglée au moyen des fonds du Partenaire, et non des fonds propres de Worklife, ce règlement ne constituant pas une opération de crédit ; (iii) autorise le prestataire de paiement, sur instruction de Worklife, à prélever automatiquement sa participation sur son compte bancaire, dans les conditions d’information préalable prévues à l’article 4.3 (iii). L’Utilisateur accède en temps réel à la reddition des comptes via l’application Worklife. La répartition du financement entre le Partenaire et l’Utilisateur est précisée dans une note d’information qui lui est remise.

1.2. Présentation des autres fonctionnalités de la Plateforme

Au-delà des Avantages Salariés, la Plateforme Worklife donne également accès à d’autres fonctionnalités et services, selon les options souscrites par le Partenaire :

• Bons Plans au quotidien : offres partenaires sélectionnées par Worklife (partenaires référencés sans lien capitalistique avec Worklife, présentés avec réductions, classés selon les critères précisés sur la Plateforme conformément à l’article L. 111-7 du Code de la consommation) ;
• Billetterie, médecine du travail, empreinte carbone personnelle ;
• Mutuelle et prévoyance d’entreprise ;
• Mission de votre CSE / Contactez votre CSE ;
• Aide à domicile (accès à la Plateforme Yoopies) ;
• Bilan Social Individuel (BSI) : visualisation de l’ensemble de la rémunération globale de l’Utilisateur sur la base des données transmises par le Partenaire ;
• FAQ et ressources d’aide en ligne.

Worklife se réserve le droit d’enrichir ou de modifier ces fonctionnalités à tout moment, après information des Utilisateurs.

1.3. Conditions d’accès à la Plateforme Worklife

(i) Inscription

L’accès à la Plateforme et l’utilisation des Services nécessitent que l’Utilisateur s’inscrive préalablement en activant son Espace Personnel. L’activation peut s’effectuer par deux voies :

• réception d’un lien d’activation par email ou SMS (coordonnées préalablement transmises par le Partenaire à Worklife), suivi de la confirmation de l’adresse email et de la définition d’un mot de passe ;
• réception d’un lien URL et d’un code générique transmis par le Partenaire, accompagnés de la saisie du numéro de matricule, de l’adresse email, du prénom, du nom, du numéro de téléphone et d’un mot de passe.

Les informations fournies doivent être exactes, sincères, justifiées à première demande de Worklife et tenues à jour. L’Utilisateur s’engage à n’utiliser personnellement la Plateforme, à ne créer qu’un seul Espace Personnel et à ne permettre à aucun tiers d’y avoir accès.

(ii) Attestation sur l’honneur

Il peut être demandé à l’Utilisateur, selon les Avantages souscrits par son employeur, d’attester sur l’honneur n’engager que des frais éligibles à l’Allocation correspondante, en application de la réglementation et/ou des règles d’éligibilité fixées par son employeur. Ces attestations doivent être renouvelées en début de chaque année civile.

(iii) Capacité juridique

L’accès aux Services est réservé aux personnes physiques disposant de la pleine capacité juridique. En cas d’Utilisateur mineur, ce dernier doit recueillir l’autorisation préalable du ou des titulaire(s) de l’autorité parentale.

(iv) Disponibilité de la Plateforme

La Plateforme Worklife est accessible en permanence. Worklife se réserve le droit de la suspendre temporairement sans préavis ni indemnité, notamment pour maintenance, mises à jour ou interventions sur les serveurs, sans que cette liste ne soit exhaustive.

(v) Utilisation à des fins commerciales

L’accès aux Services est strictement réservé à un usage personnel. Toute utilisation à des fins de revente, location ou échange est interdite. Worklife se réserve le droit d’exclure tout Utilisateur contrevenant à cette disposition et d’initier toute action en justice appropriée.

1.4. Suspension et suppression de l’Espace Personnel

(i) Suspension par Worklife

Worklife peut suspendre l’Espace Personnel d’un Utilisateur sans engager sa responsabilité, notamment :

• en cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou de la législation en vigueur ;
• si l’Utilisateur tient des propos et/ou fait preuve d’un comportement de nature injurieux, menaçant, diffamatoire, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités de la Plateforme Worklife, de nature à porter atteinte aux droits de Worklife, d’un de ses salariés ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs ;
• si l’Utilisateur interfère avec, entrave ou perturbe le bon fonctionnement, l’intégrité et les performances de la Solution Worklife (y compris les données qu’il contient), les serveurs et les réseaux qui y sont connectés (introduction de virus, saturation, etc.) ;
• si l’Utilisateur modifie ou effectue des travaux dérivés basés sur la Solution Worklife ;
• en cas d’accès à la Solution Worklife à des fins d'évaluation comparative ou concurrentielle ou pour la mise au point, la production ou la commercialisation d’un logiciel dérivé ou d’un logiciel dont l’objet, la fonction ou l’expression serait substantiellement ou formellement similaire à la Solution Worklife ;
• en cas de décompilation, désassemblage, ingénierie inverse ou tentative de découvrir tout code source, idées ou algorithmes sous-jacents de la Solution Worklife, Worklife se réservant expressément le droit de corriger les erreurs (sauf dans la mesure où la loi applicable interdit les restrictions d'ingénierie inverse) ;
• en cas de fraude ou de suspicion de fraude ;
• en cas de Solde Négatif non régularisé, dans les conditions et limites de l’article 5.5 ;
• afin de respecter ses obligations en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
• en cas d’usage de la Solution Worklife autre que celui défini dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et qui aurait notamment pour effet de nuire de quelque manière que ce soit aux intérêts de Worklife ou de tout tiers.

La suspension de l’Espace Personnel de l’Utilisateur intervient sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par Worklife à l’Utilisateur ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation des préjudices éventuels subis par Worklife du fait de tels manquements.

(ii) Suppression à la demande

L’Utilisateur peut demander la suppression de son Espace Personnel à tout moment, directement depuis son Espace Personnel ou par l’intermédiaire du Partenaire. La suppression entraîne l’impossibilité d’utiliser les Services, à l’exception des Titres-Restaurant dont le solde reste utilisable jusqu’à épuisement, péremption ou fin de validité de la Carte Worklife.

L’Utilisateur ne peut obtenir le remboursement du montant financé au titre des Avantages hors Titres-Restaurant. Pour les Titres-Restaurant inutilisables, un remboursement peut être demandé directement au Partenaire.

La suppression de l’Espace Personnel ne fait pas obstacle au recouvrement d’un Solde Négatif constitué antérieurement, dans les conditions de l’article 5.

1.5. Conséquences d’une utilisation non conforme des Avantages Salariés

Le Partenaire, en sa qualité d’employeur, se réserve le droit de :

• procéder, directement ou par l’intermédiaire de Worklife, à des contrôles a posteriori des dépenses effectuées dans des enseignes généralistes afin d’en vérifier la conformité au regard des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables ;
• procéder au recouvrement des sommes correspondant aux dépenses non conformes, lesquelles constituent un Solde Négatif régi par l’article 5, y compris, le cas échéant, par voie de retenue sur salaire dans les seuls cas, limites et conditions prévus aux articles L. 3251-1 à L. 3251-3 du Code du travail.

Article 2 - Utilisation de la Carte Worklife

2.1. Présentation générale

La Carte Worklife est une carte à puce de paiement à code confidentiel permettant à l’Utilisateur d’utiliser les Avantages Salariés et/ou les Coupons-repas souscrits par le Partenaire auxquels il est éligible. Elle ne peut pas être utilisée pour le retrait d’espèces.

Il est formellement interdit de solliciter auprès de Worklife le remboursement d’une opération de paiement qui n’a pas été réalisée au moyen de la Carte Worklife, en dehors du dispositif prévu à l’article 3, ou de demander à un tiers de charger des sommes sur celle-ci.

La Carte Worklife est personnelle, incessible et demeure la propriété du prestataire de paiement qui l’émet. L’Utilisateur peut consulter le solde de ses Titres-Restaurant, de ses Allocations, de ses Coupons-repas et l’historique de ses transactions depuis son Espace Personnel.

2.2. Activation, chargement et durée de validité

(i) Activation

La Carte Worklife est remise par courrier à l’Utilisateur à son domicile ou sur son lieu de travail, selon le choix du Partenaire. Son activation intervient après activation de l’Espace Personnel. L’Utilisateur renseigne les quatre (4) derniers chiffres du numéro de carte (au verso) et définit un code PIN. Le mode sans contact est activé après le premier paiement avec code PIN.

(ii) Chargement

Les comptes liés aux Avantages sont crédités périodiquement à l’initiative du Partenaire. L’Utilisateur est informé par email et peut visualiser ses soldes depuis son Espace Personnel.

(iii) Durée de validité et information sur les soldes

Les Titres-Restaurant sont valables durant l’année civile au titre de laquelle ils ont été crédités et jusqu’au dernier jour de février de l’année suivante. Les Allocations sont valables du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours et ne sont pas reportables. La Carte Worklife a une durée de validité de trois (3) ans ; son expiration n’entraîne pas celle des Services associés.

Conformément à l’article R. 3262-1-2 du Code du travail, Worklife assure à l’Utilisateur un accès permanent et gratuit, depuis son Espace Personnel, au solde de son Compte Titres-Restaurant, au montant des titres non périmés du millésime écoulé, au montant des titres périmés durant la période prévue au second alinéa de l’article R. 3262-5 du même code, ainsi qu’à la date de péremption de ses titres.

2.3. Confidentialité et sécurité des accès

L’Utilisateur s’engage à maintenir strictement confidentiels l’ensemble de ses codes et identifiants d’accès à la Solution Worklife, notamment :

• le code PIN de sa Carte Worklife ;
• son identifiant et mot de passe de connexion à son Espace Personnel ;
• les identifiants de l’adresse email associée à son compte Worklife ;
• les identifiants de son compte wallet ou de tout autre service lié à la Plateforme.

L’Utilisateur s’engage à ne communiquer ces informations sous aucun prétexte à quiconque, y compris à des personnes se présentant comme appartenant à Worklife. Il s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour en préserver la confidentialité et la sécurité (mot de passe robuste, non réutilisé sur d’autres services, appareil sécurisé, déconnexion après usage sur appareil partagé).

En cas de compromission avérée ou suspectée de l’un de ces accès, l’Utilisateur doit immédiatement : (i) modifier ses identifiants compromis ; (ii) désactiver sa Carte Worklife depuis son Espace Personnel ; (iii) contacter le Service Client sans délai.

Worklife ne demandera jamais à l’Utilisateur de communiquer ses codes PIN, mots de passe ou identifiants par téléphone, email ou chat.

2.4. Blocage et mise en opposition

(i) Blocage par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut bloquer sa Carte à tout moment depuis son Espace Personnel. La Carte se bloque automatiquement après trois (3) codes PIN erronés consécutifs et peut être débloquée depuis l’Espace Personnel. Toute réactivation est également possible à tout moment.

(ii) Blocage par Worklife

Worklife peut faire suspendre ou bloquer définitivement par le prestataire de paiement la Carte de l’Utilisateur en cas de fraude ou de suspicion de fraude, de non-respect des CGU ou de la législation, ou de rupture de confidentialité des Informations Personnelles. Le blocage motivé par un Solde Négatif non régularisé est régi par l’article 5.5. Ces stipulations s’appliquent sans préjudice des cas de blocage automatique imposés par la réglementation applicable aux Titres-Restaurant (article R. 3262-1-2 du Code du travail).

(iii) Perte ou vol

En cas de perte ou de vol, il appartient à l’Utilisateur de bloquer sa Carte Worklife depuis son Espace Personnel afin de pouvoir placer sa Carte Worklife en opposition définitive sans délai.

Worklife s’engage à faire procéder par le prestataire de paiement à la commande d’une nouvelle Carte Worklife à la demande expresse du Partenaire, étant précisé que toute nouvelle commande de Carte Worklife sera facturée dix (10) euros à l’Utilisateur, à moins que le Partenaire accepte d’en supporter lui-même le coût.

Le processus d’activation de la nouvelle Carte Worklife est identique à celui de la Carte Worklife initiale. La nouvelle Carte Worklife sera reliée, tout comme la précédente, à l’Espace Personnel de l’Utilisateur, dont le(s) solde(s) resteront inchangés, sous réserve des transactions intervenues avant la désactivation de l’ancienne Carte Worklife.

L’Utilisateur est responsable de l’ensemble des transactions intervenues avant la mise en opposition définitive de sa Carte Worklife en cas de mise en opposition tardive. Worklife ne procédera à aucun remboursement des transactions frauduleuses.

En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de la Carte Worklife, la Plateforme Worklife est susceptible de demander un récépissé ou une copie d’un dépôt de plainte à l’Utilisateur.

(iv) Défectuosité

L’Utilisateur est tenu de prendre soin de sa Carte Worklife et s’engage à ne pas y apposer d’inscriptions, d’étiquettes adhésives ou d’autocollants susceptibles d’en altérer l’utilisation et d’entraver le fonctionnement des terminaux de paiement.

En cas d’impossibilité d’utiliser la Carte Worklife suite à une détérioration, il appartient à l’Utilisateur de bloquer sa Carte Worklife depuis son Espace Personnel afin que Worklife puisse faire mettre par le prestataire de paiement sa Carte Worklife en opposition définitive sans délai.

Worklife s’engage à faire procéder par le prestataire de paiement à la commande d’une nouvelle Carte Worklife à la demande expresse du Partenaire selon les mêmes modalités que celles prévues en cas de vol ou de perte.

Article 3 - Fonctionnalité « Ajouter une dépense » et remboursement sur justificatif

3.1. Principe

La fonctionnalité « Ajouter une dépense », accessible depuis la Plateforme, permet à l’Utilisateur de demander le remboursement d’une dépense effectuée avec sa Carte Personnelle et non couverte par la Carte Worklife, en renseignant le type de dépense, son montant et en joignant un justificatif.

Si la dépense est validée comme couverte par un Avantage Salarié, l’Utilisateur est remboursé de la part salariale sur sa prochaine fiche de paie ou, si le Partenaire a souscrit l’option de remboursement sur compte bancaire, directement par virement du prestataire de paiement sur son compte domicilié dans l’Espace Économique Européen.

3.2. Justificatifs

Le justificatif produit par l’Utilisateur doit permettre d’identifier la nature exacte du bien ou de la prestation, sa date, son montant TVA incluse et le moyen de paiement utilisé. Pour les enseignes non spécialisées, le justificatif doit préciser expressément les biens ou prestations concernés.

L’Utilisateur ayant effectué une dépense au moyen de sa Carte Personnelle et n’ayant pas de justificatif valide, ou ayant présenté un justificatif incomplet ou non conforme, se verra opposer le refus du remboursement.

3.3. Dépenses exclues du remboursement

Ne peuvent en aucun cas donner lieu à remboursement, même lorsque la nature de la dépense sous-jacente relève d’une catégorie éligible :

• les dépenses réglées, en tout ou partie, au moyen d’un Titre Prépayé Tiers ;
• les dépenses correspondant à l’acquisition ou au rechargement d’un Titre Prépayé Tiers ;
• les dépenses déjà réglées au moyen de la Carte Worklife, déjà remboursées ou déjà prises en charge à un autre titre ;
• les dépenses dont le justificatif ne satisfait pas aux exigences de l’article 3.2, notamment lorsqu’il ne permet pas d’identifier le moyen de paiement utilisé.

Lorsqu’une dépense n’a été acquittée que partiellement au moyen d’un Titre Prépayé Tiers, seule la fraction effectivement acquittée par un autre moyen de paiement personnel de l’Utilisateur peut, le cas échéant, ouvrir droit à remboursement sous réserve des dispositions prévues aux points 3.1 et 3.2.

Ces exclusions sont justifiées par l’impossibilité d’établir la traçabilité de la dépense, son éligibilité et son caractère non déjà financé, dont dépend le bénéfice des exonérations de cotisations et contributions sociales attachées aux Avantages Salariés, ainsi que par le risque de double financement d’une même dépense.

Tout remboursement obtenu en méconnaissance du présent article constitue un Solde Négatif régi par l’article 5, sans préjudice des sanctions prévues aux articles 1.4 et 10.1.

3.4. Sommes indues

L’Utilisateur s’engage à rembourser toute somme perçue indûment. Les sommes correspondantes constituent un Solde Négatif régi par l’article 5.

Article 4 - Transactions financières

Worklife fait appel à des prestataires de services de paiement agréés, notamment Stripe (émetteur de monnaie électronique, stripe.com) et Adyen (émetteur de monnaie électronique et établissement bancaire, adyen.com), qui émettent la Carte Worklife, tiennent les comptes de monnaie électronique et exécutent les opérations de paiement (le “prestataire de paiement”). Worklife n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire technique et n’est ni émetteur de monnaie électronique ni prestataire de services de paiement. Worklife n’a pas accès aux coordonnées bancaires de l’Utilisateur ; les données de paiement ne transitent jamais en clair et sont chiffrées via le protocole SSL.

En utilisant les moyens de paiement proposés sur la Plateforme Worklife, les Utilisateurs acceptent les conditions d’utilisation susvisées applicables par Stripe et/ou Adyen.

4.1. Plafonds

La Carte Worklife est utilisable dans la limite des soldes journaliers et globaux applicables aux Avantages. Le montant maximum journalier d’utilisation des Titres-Restaurant est fixé par la réglementation en vigueur (article R. 3262-10 du Code du travail). En cas de dépassement du plafond annuel de l’Allocation Mobilité, le financement obligatoire des abonnements de transport en commun est assuré par compensation avec les sommes déjà allouées.

4.2. Modalités de paiement

La Carte Worklife est utilisable en paiement par contact (insertion + code PIN) ou sans contact dans la limite légale applicable. L’Utilisateur peut également payer via Apple Pay® ou Google Pay®. Le paiement est définitif et irrévocable dès lors que l’Utilisateur compose son code PIN, insère la carte dans le terminal, utilise le sans contact, ou communique ses données pour un paiement à distance.

4.3. Ajout d’un moyen de paiement personnel

(i) Prélèvement SEPA

L’Utilisateur peut signer un formulaire de mandat de prélèvement SEPA et renseigner un IBAN afin d’autoriser sa banque à effectuer sur son compte bancaire les prélèvements ordonnés par le prestataire de paiement sur instruction de Worklife.

Dans le cas d’un prélèvement SEPA, l’Utilisateur accepte expressément que le compte bancaire rattaché à son IBAN soit débité dès lors qu’une transaction effectuée avec la Carte Worklife nécessite un complément à son solde journalier et au solde global de ses Avantages Salariés, ou dans le cas d’un Coupon-repas, au titre du module Frais Professionnels dans les conditions de l’article 4.5 ainsi qu’en cas de constitution d’un Solde Négatif régi par l’article 5. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de vérifier si le solde de chacun de ses Avantages Salariés est épuisé et dans quelle mesure son compte bancaire sera débité d’un éventuel dépassement.

L’opposition à un prélèvement ne fait pas obstacle à l’exigibilité des sommes effectivement dues. Ainsi dans le cas où l’Utilisateur fait opposition auprès de sa banque sur une transaction permettant de procéder au paiement du complément de son solde journalier ou global, Worklife se réserve le droit, en vertu de l’article 1346 du Code civil et par effet de subrogation, d’ordonner au prestataire de paiement de prélever sur le compte bancaire de l’Utilisateur les sommes dues et qu’elle aura exposées à ce titre.

(ii) Paiement par carte bancaire

L’Utilisateur peut, si le Partenaire a souscrit à l’option, enrôler une ou plusieurs Carte(s) Personnelle(s) sur son Espace Personnel en renseignant le numéro de la Carte Personnelle (16 chiffres situés au recto), la date de fin de validité (4 chiffres au format MM/AA situés au recto) et le cryptogramme visuel (3 chiffres situés à côté de la mention CVC, au verso).

Dans le cas d’un prélèvement par carte bancaire, l’Utilisateur accepte expressément que le compte bancaire rattaché à sa/ses Carte(s) Personnelle(s) soit débité dès lors qu’une transaction effectuée avec la Carte Worklife nécessite un complément à son solde journalier et/ou au solde global de ses Avantages Salariés ou dans le cas d’un Coupon-repas. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de vérifier si le(s) solde(s) de ses Allocations sont épuisés et dans quelle mesure sa/ses Carte(s) Personnelle(s) sera/seront débitée(s).

Afin d’effectuer la vérification de la Carte Personnelle de l’Utilisateur, ce dernier autorise le prestataire de paiement, sur instruction de Worklife à effectuer une empreinte temporaire d’un montant maximal de un (1) euro qui lui sera automatiquement et intégralement remboursé.

Seules les cartes bancaires MasterCard, Visa et Carte Bleue sont acceptées.

(iii) Information préalable aux prélèvements

Conformément aux règles applicables au prélèvement SEPA, l’Utilisateur est informé du montant et de la date de chaque prélèvement avant son exécution. Ces règles prévoyant un délai d’information préalable de quatorze (14) jours calendaires sauf accord entre les parties sur un délai différent, il est expressément convenu que :

• pour les prélèvements correspondant au complément d’une transaction initiée par l’Utilisateur (dépassement du solde disponible ou d’une limite applicable) ou à sa part au titre des Coupons-repas, l’information est délivrée au moment de la transaction, par mise à disposition immédiate du montant et de la date dans l’Espace Personnel et, le cas échéant, par notification ; l’Utilisateur reconnaît que ce délai abrégé est nécessaire à l’exécution de l’opération qu’il initie lui-même ;
• pour tout autre prélèvement, notamment celui destiné à la régularisation d’un Solde Négatif ou à la rectification d’une écriture au sens de l’article 5.6, l’information est délivrée au moins quatorze (14) jours calendaires avant la date d’échéance et mentionne le montant, la date d’échéance, le motif et le détail du calcul.

L’Utilisateur conserve l’ensemble des droits attachés au prélèvement SEPA, notamment la faculté de révoquer son mandat, de s’opposer à un prélèvement auprès de son établissement bancaire et d’en demander le remboursement dans les délais prévus par ces règles et par les articles L. 133-18 et suivants du Code monétaire et financier.

4.4. Défaut de paiement

Tout défaut de paiement personnel de l’Utilisateur, soit au titre de la part salarié à laquelle il est tenu, soit au titre d’une dépense excédant ses droits, ainsi que tout rejet, révocation ou contestation d’un prélèvement autorisé, constitue un Solde Négatif régi par l’article 5.

Lorsque Worklife constate un défaut de paiement, elle en informe l’Utilisateur et l’invite à régulariser sa situation, notamment en ajoutant un nouveau moyen de paiement sur son Espace Personnel. Le blocage de la Carte Worklife, l’information du Partenaire et les modalités de recouvrement sont régis par les articles 5.5 et 5.7.

4.5. Frais professionnels et prélèvement sur le compte personnel de l’Utilisateur

Lorsque le Partenaire a souscrit le module « Frais professionnels », l’Utilisateur peut régler ses Frais Professionnels au moyen de la Carte Worklife. Les paiements ainsi réalisés sont, en principe, directement débités sur le compte de monnaie électronique du Partenaire, sans que l’Utilisateur ni Worklife n’en fassent l’avance. Worklife intervient à ce titre en qualité de simple intermédiaire technique, les services de paiement étant fournis par le prestataire de paiement mentionné à l’article 4.

Pour chaque dépense réglée au titre des Frais Professionnels, l’Utilisateur s’engage à transmettre, via la Plateforme Worklife, un Justificatif permettant d’établir la réalité, le montant et le caractère professionnel de la dépense, dans un délai de six (6) jours suivant la transaction (J+6). L’Utilisateur reçoit, le cas échéant, des relances à cet effet.

L’Utilisateur est expressément informé qu’à défaut de transmission d’un Justificatif dans le délai imparti, ou en cas de Justificatif manquant, illisible, incomplet ou refusé, la dépense correspondante pourra être recatégorisée et prélevée sur son compte bancaire personnel par le prestataire de paiement, sur instruction de Worklife. La vérification et l’appréciation des Justificatifs relèvent exclusivement du Partenaire, employeur de l’Utilisateur ; Worklife n’opère aucun contrôle de fond ni aucune appréciation du caractère professionnel des dépenses.

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que son compte bancaire personnel pourra être débité dans les cas suivants : (i) absence de transmission d’un Justificatif dans le délai de six (6) jours suivant la transaction ; (ii) Justificatif manquant, illisible, incomplet ou erroné ; (iii) refus du Justificatif par le Partenaire ; et (iv) le cas échéant, dépense excédant les droits ou plafonds fixés par le Partenaire au titre du module Frais professionnels. Les conditions et, le cas échéant, les plafonds applicables sont précisés sur la Plateforme Worklife.

À cette fin, l’Utilisateur s’engage à signer un mandat de prélèvement SEPA et à renseigner l’IBAN d’un compte ouvert à son nom et domicilié dans l’Espace Économique Européen, dans les conditions prévues à l’article 4.3. En signant ce mandat, l’Utilisateur autorise expressément le prélèvement, sur son compte bancaire personnel, des sommes correspondant aux dépenses recatégorisées en application du présent article. À défaut de mandat valide, le module Frais professionnels peut ne pas être accessible.

L’Utilisateur est informé préalablement à tout prélèvement opéré en application du présent article, dans les conditions prévues à l’article 4.3 (iii).

Si l’Utilisateur transmet ultérieurement un Justificatif valide qui est accepté par le Partenaire, la dépense préalablement prélevée sur son compte personnel lui est remboursée par le prestataire de paiement, au moyen des fonds du Partenaire.

Worklife ne fournit aucun conseil fiscal, social ou juridique et ne garantit pas la conformité des dépenses prises en charge au regard de la réglementation applicable, notamment de la doctrine de l’URSSAF relative aux frais professionnels, cette appréciation incombant au Partenaire.

Article 5 - Solde Négatif, rectification et recouvrement

5.1. Origine des fonds et qualification

Les sommes créditées au profit de l’Utilisateur au titre des Avantages Salariés proviennent exclusivement des fonds remis par le Partenaire, dont Worklife assure la gestion technique en qualité de prestataire mandaté.

Worklife ne consent à l’Utilisateur aucun crédit, découvert, avance de fonds ni facilité de caisse. Le règlement ponctuel de la part de l’Utilisateur au moyen des fonds du Partenaire, et non des fonds propres de Worklife, notamment au titre des Coupons-repas ou du complément d’une transaction dans l’attente du prélèvement correspondant, ne constitue pas une opération de crédit : il est immédiatement remboursable et fait l’objet du prélèvement autorisé par l’Utilisateur dans les conditions de l’article 4.3.

Le Solde Négatif résulte d’une opération autorisée par l’Utilisateur au sens de l’article L. 133-6 du Code monétaire et financier, dont il a reçu la contrepartie, et dont le montant excède les droits dont il disposait. Il est exigible dès sa constitution.

5.2. Constitution et information de l’Utilisateur

Un Solde Négatif se constitue notamment dans les cas énumérés à sa définition (article 3 du Préambule), à savoir : dépassement du solde disponible ou d’une limite applicable ; défaut de paiement, rejet, révocation ou contestation d’un prélèvement autorisé ; dépense reconnue non éligible postérieurement à son exécution ; trop-perçu au titre d’un remboursement sur justificatif ; dépenses engagées après la perte d’éligibilité ; rectification d’une écriture erronée ; utilisation frauduleuse ou non conforme des Services.

Worklife informe l’Utilisateur de la constitution d’un Solde Négatif par notification dans son Espace Personnel et par courrier électronique. Cette information mentionne le montant du Solde Négatif, son origine, sa date de constitution et son mode de calcul. Le détail du Solde Négatif et des opérations en attente de régularisation demeure accessible à tout moment depuis l’Espace Personnel.

5.3. Régularisation

L’Utilisateur régularise le Solde Négatif :

• spontanément, par carte bancaire depuis son Espace Personnel ;
• à défaut, par prélèvement, ordonné par Worklife au prestataire de paiement, sur le moyen de paiement personnel qu’il a enregistré, dans les conditions et selon l’information préalable prévues à l’article 4.3 ;
• à défaut, par tout autre mode de paiement convenu avec le Service Client, le cas échéant échelonné sur plusieurs échéances à la demande de l’Utilisateur.

Aucun frais de dossier, pénalité ni intérêt de retard n’est appliqué par Worklife avant mise en demeure. Conformément à l’article 1352-7 du Code civil, l’Utilisateur de bonne foi ne doit aucun intérêt au titre des sommes reçues par erreur avant la date de la demande de restitution. Aucun frais ni intérêt n’est dû lorsque le Solde Négatif résulte d’une erreur, d’une omission ou d’un dysfonctionnement imputable à Worklife.

5.4. Interdiction d’imputation croisée entre Avantages

Le Solde Négatif ne peut être imputé que sur le solde disponible de l’Avantage au titre duquel il s’est constitué, et seulement dans la mesure où la réglementation propre à cet Avantage le permet.

Aucune imputation ne peut être opérée :

• sur le Compte Titres-Restaurant de l’Utilisateur, lorsque le Solde Négatif s’est constitué au titre d’un autre Avantage ou des Coupons-repas ;
• sur le solde d’une Allocation, lorsque le Solde Négatif s’est constitué au titre d’un autre Avantage, des Titres-Restaurant ou des Coupons-repas ;
• sur les Coupons-repas.

Cette interdiction est justifiée par l’affectation exclusive de chaque Avantage à l’objet qui lui est propre, dont dépend le bénéfice des exonérations de cotisations et contributions sociales attachées à cet Avantage.

5.5. Blocage de la Carte Worklife et suspension de l’Espace Personnel

En cas de Solde Négatif non régularisé, Worklife peut faire bloquer par le prestataire de paiement l’utilisation de la Carte Worklife et, le cas échéant, suspendre l’Espace Personnel de l’Utilisateur, après information préalable de ce dernier et à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours à compter de cette information. Ces stipulations sont sans préjudice des cas de blocage immédiat prévus à l’article 2.4 (ii), notamment en cas de fraude ou de suspicion de fraude.

Le blocage ne peut porter sur l’utilisation des Titres-Restaurant lorsque le Solde Négatif s’est constitué au titre d’un autre Avantage ou des Coupons-repas, sans préjudice des cas de blocage automatique imposés par la réglementation applicable aux Titres-Restaurant.

Worklife fait lever le blocage et la suspension dès la régularisation du Solde Négatif ou, à défaut, dès le transfert du recouvrement au Partenaire dans les conditions de l’article 5.7 (iii).

5.6. Rectification d’une écriture erronée

Lorsqu’une transaction régulièrement autorisée par l’Utilisateur n’a pas été imputée sur le solde de l’Avantage concerné, ou l’a été pour un montant erroné, Worklife peut procéder à la rectification de l’écriture correspondante, dans les conditions et limites suivantes.

(i) Objet et fondement

La rectification n’a ni pour objet ni pour effet de créer une obligation nouvelle à la charge de l’Utilisateur : elle enregistre une opération que celui-ci a lui-même autorisée au sens de l’article L. 133-6 du Code monétaire et financier et dont il a reçu la contrepartie. Lorsque la somme non imputée est demeurée disponible sur son solde et a été utilisée par lui, sa restitution est due en application de l’article 1302-1 du Code civil.

(ii) Procédure contradictoire préalable

Aucune rectification n’est opérée sans que Worklife ait préalablement adressé à l’Utilisateur :

• le justificatif de la transaction d’origine ;
• l’historique du solde concerné faisant apparaître l’écart constaté et son utilisation ;
• le décompte détaillé du montant de la rectification envisagée ;
• la liste exhaustive des opérations en attente de rectification sur son compte ;
• la date et le montant exact de la rectification envisagée.

L’Utilisateur dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de cet envoi pour présenter ses observations. La rectification n’est pas appliquée si le décompte communiqué se révèle erroné. En cas d’opposition motivée de l’Utilisateur, Worklife ne procède pas à la rectification par voie d’imputation ni n'ordonne de prélèvement d’office au prestataire de paiement et instruit la réclamation dans les conditions de l’article 7.

(iii) Délais applicables à la rectification

Aucune rectification ne peut intervenir :

• s’agissant des Titres-Restaurant, au-delà de la date de péremption du millésime au titre duquel la transaction a été réalisée, telle qu’elle résulte de l’article R. 3262-5 du Code du travail, ni par imputation sur les titres d’un autre millésime ;
• s’agissant des Allocations, au-delà de douze (12) mois à compter de la date de la transaction, ni par imputation sur une Allocation afférente à une année civile autre que celle au titre de laquelle la transaction a été réalisée ;
• en tout état de cause, au-delà des délais de prescription mentionnés à l’article 5.7 (v).

Ces délais constituent les seules limites temporelles opposables à Worklife en matière de rectification d’écriture ; ils sont indépendants des délais de réclamation ouverts à l’Utilisateur au titre de l’article 7.

(iv) Absence de frais et étalement

La rectification n’ouvre droit à aucun frais, pénalité ni intérêt à la charge de l’Utilisateur lorsque l’erreur ou l’omission est imputable à Worklife. Son montant peut être, à la demande de l’Utilisateur et après accord avec le Service Client, étalé sur plusieurs échéances.

5.7. Recouvrement

(i) Titularité de la créance

Le Solde Négatif constitué au titre d’une Allocation ou des Titres-Restaurant, dont les fonds ont été remis par le Partenaire, constitue une créance de ce dernier à l’égard de l’Utilisateur. Worklife accomplit les diligences de relance et d’ordre de régularisation auprès du prestataire de paiement, prévues au présent article en qualité de mandataire du Partenaire et au titre d’une obligation de moyens.

Le Solde Négatif correspondant à une somme avancée par l’employeur pour le compte de l’Utilisateur, notamment au titre des Coupons-repas, du complément d’une transaction ou des frais de réédition de la Carte Worklife, constitue une créance de l’employeur, pour laquelle Worklife accomplit les diligences de recouvrement en qualité de mandataire de l’employeur.

(ii) Moyens de recouvrement

Pour le recouvrement des sommes dont elle est mandatée par le créancier, Worklife peut : adresser à l’Utilisateur des relances puis une mise en demeure ; émettre au prestataire de paiement l'ordre de procéder au prélèvement autorisé par l’Utilisateur dans les conditions de l’article 4.3 ; imputer la somme dans les limites de l’article 5.4 ; confier le recouvrement à un tiers habilité ; et, à défaut de régularisation, engager toute action judiciaire utile.

Pour les sommes dont le Partenaire est créancier, Worklife accomplit, en qualité de mandataire de celui-ci et au titre d’une obligation de moyens, les seules diligences de relance, d’ordre de prélèvement autorisé auprès du prestataire de paiement, d’imputation et d’ordre de blocage prévues aux articles 5.3 à 5.5, à l’exclusion de toute action judiciaire.

Les frais de recouvrement ne peuvent être mis à la charge de l’Utilisateur que dans les cas et limites prévus par la loi, et au plus tôt à compter de la mise en demeure.

(iii) Information et transfert au Partenaire

Worklife informe le Partenaire de l’existence, du montant et de l’origine de tout Solde Négatif non régularisé, ainsi que des éléments nécessaires à l’identification de l’Utilisateur concerné, dans les conditions de l’article 9.3.

À défaut de régularisation dans un délai de deux (2) mois à compter de la première relance adressée par Worklife ou, si elle intervient avant l’expiration de ce délai, à la date de suspension de l’Utilisateur par le Partenaire ou de cessation des relations contractuelles entre Worklife et le Partenaire, le recouvrement du Solde Négatif relève exclusivement du Partenaire.

(iv) Recouvrement par le Partenaire

Le Partenaire détermine, sous sa seule responsabilité, les modalités de recouvrement qu’il estime appropriées à l’égard de l’Utilisateur. Toute retenue sur le salaire de l’Utilisateur ne peut intervenir que dans les seuls cas, limites et conditions prévus aux articles L. 3251-1 à L. 3251-3 du Code du travail. Worklife n’est pas partie à la relation de travail entre l’Utilisateur et le Partenaire et n’intervient pas dans la détermination de ces modalités.

(v) Prescription

Les actions en paiement relatives à un Solde Négatif sont soumises aux délais de prescription applicables, soit deux (2) ans en application de l’article L. 218-2 du Code de la consommation lorsque l’Utilisateur agit en qualité de consommateur, et cinq (5) ans en application de l’article 2224 du Code civil dans les autres cas.

Article 6 - Rupture d’accès à la Solution Worklife

6.1. Modifications relatives à l’éligibilité d’un Utilisateur

En cas de perte d’éligibilité (changement de poste, modification ou rupture du contrat, fin de stage, etc.), le Partenaire est tenu de procéder à la suspension de l’Utilisateur. La suspension désactive immédiatement l’accès à l’Espace Personnel et l’utilisation des Allocations et/ou Coupons-repas, à l’exception des Titres-Restaurant dont le solde positif reste actif jusqu’à épuisement, expiration de la Carte ou fin de la période de validité applicable.

En cas de solde positif d’Allocation à la sortie d’un Utilisateur, le Partenaire peut exiger le remboursement de la différence entre les sommes effectivement dépensées et la quote-part mensualisée (montant total des Allocations ÷ 12 × nombre de mois de présence). Les sommes correspondantes constituent un Solde Négatif régi par l’article 5.

Les dépenses engagées par un Utilisateur ayant perdu son éligibilité, à défaut de suspension par le Partenaire, constituent également un Solde Négatif régi par l’article 5.

Lorsque le Partenaire a souscrit le module « Frais professionnels », la suspension entraîne également la désactivation de l’accès à ce module. Il appartient au Partenaire de procéder sans délai à cette suspension en cas de suspension ou de rupture du contrat de travail de l’Utilisateur. Les sommes restant dues au titre des Frais Professionnels à la date de la suspension, notamment au titre d’une dépense recatégorisée ou d’un Justificatif manquant ou refusé, demeurent exigibles et pourront être prélevées par le prestataire de paiement, sur instruction de Worklife, ou recouvrées dans les conditions prévues aux articles 4.4, 4.5 et 5.

6.2. Rupture des relations commerciales Partenaire / Worklife

En cas de rupture des relations commerciales, le Partenaire s’engage à en informer les Utilisateurs. Les comptes liés aux Avantages ne peuvent plus être rechargés. Les soldes de Titres-Restaurant demeurent utilisables dans les conditions de l’article 2.2 (iii).

Article 7 - Réclamations

7.1. Contestation relative à une opération de paiement

L’Utilisateur peut contester une opération en contactant le Service Client dans un délai maximum de treize (13) mois à compter du débit (article L. 133-24 du Code monétaire et financier). La contestation doit être motivée : l'Utilisateur indique les raisons précises pour lesquelles il conteste l'opération et fournit les éléments justificatifs dont il dispose (notamment le ticket de caisse, la facture etc). Worklife peut lui demander tout élément complémentaire nécessaire à l'instruction de sa demande. En cas de fausse déclaration ou de contestation infondée, des poursuites pénales et civiles peuvent être engagées.

7.2. Contestation relative aux Avantages Salariés et Coupons-repas

Les réclamations relatives aux Avantages Salariés et/ou Coupons-repas doivent être adressées au Service Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’événement litigieux. Les réclamations relatives aux Titres-Restaurant doivent être soumises avant le dernier jour de février de l’année suivant leur émission. Toute réclamation doit être motivée : l'Utilisateur indique les raisons précises pour lesquelles il conteste l'opération et fournit les éléments justificatifs dont il dispose. Worklife peut lui demander tout élément complémentaire nécessaire à l'instruction de sa demande.

7.3. Réclamation relative à un Solde Négatif ou à une rectification

Toute réclamation relative à l’existence, au montant, au calcul ou aux modalités de régularisation d’un Solde Négatif, ou à une rectification opérée en application de l’article 5.6, est adressée au Service Client. Elle est motivée : l'Utilisateur indique précisément l'élément contesté et les raisons de sa réclamation, et fournit les justificatifs dont il dispose. Le Service Client y répond de manière motivée.

Outre le délai d’observations de quinze (15) jours prévu à l’article 5.6 (ii), l’Utilisateur conserve l’intégralité des droits et délais qu’il tient de la loi et des règles applicables à son moyen de paiement, notamment le délai de treize (13) mois prévu à l’article L. 133-24 du Code monétaire et financier. Le délai de quinze (15) jours prévu à l’article 7.2 n’est pas opposable à une réclamation portant sur un Solde Négatif ou une rectification dont l’Utilisateur n’a été informé que postérieurement.

Les modes alternatifs de règlement des litiges prévus à l’article 13 sont applicables.

Article 8 - Propriété intellectuelle

8.1. Contenu diffusé par Worklife

La marque Worklife et les noms de domaine worklife.io sont la propriété exclusive de Worklife. Les droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des éléments de la Solution Worklife (textes, images, vidéos, logos, logiciels, marques, etc.) sont la propriété exclusive de Worklife, à l’exception des éléments propriété des Restaurateurs, Prestataires et Partenaires ayant autorisé Worklife à utiliser leurs visuels. Tout Utilisateur dispose d’un droit personnel, non exclusif, non cessible, non sous licenciable et non transférable d’accès et d’utilisation de la Solution Worklife aux fins de bénéficier des Services. Tout autre droit est exclu sans accord préalable écrit de Worklife.

8.2. Contenu diffusé par l’Utilisateur

L’Utilisateur concède à Worklife, à titre gratuit, une licence non exclusive, sous licenciable, cessible, transférable, mondiale et limitée à la durée des présentes CGU, aux seules fins de la fourniture des Services Worklife, incluant le droit d’adapter, reproduire et rendre accessible ses Contenus sur les interfaces de la Solution Worklife. Les Utilisateurs sont exclusivement responsables du contenu des informations et données qu’ils diffusent. Worklife se réserve le droit de supprimer tout Contenu signalé comme illégal, contraires aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ou qui enfreindrait les droits de tiers.

Article 9 - Données personnelles

9.1. Traitement des données personnelles par Worklife

En utilisant les Services Worklife et en acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur est informé du traitement de ses données personnelles conformément à la Politique de confidentialité disponible sur l’application et le site web (https://www.worklife.io/legal/utilisateurs-politique-de-confidentialite). Ces traitements sont fondés sur les bases légales applicables selon leur nature : exécution du contrat, respect d’une obligation légale ou intérêt légitime de Worklife, conformément au RGPD.

L’Utilisateur s’engage à transmettre l’ensemble des données personnelles obligatoires sollicitées pour accéder aux Services, et à en assurer l’exactitude et la mise à jour.

Pour toute question relative aux données personnelles, consulter également le Trust Center de Worklife : trust.worklife.io.

9.2. Échanges de données avec Île-de-France Mobilités (GIE Comutitres)

Pour vérifier la validité de l’abonnement transport en commun de l’Utilisateur, Worklife interroge Île-de-France Mobilités via le GIE Comutitres. Worklife transmet à cet effet le numéro de passe Navigo de l’Utilisateur. Le GIE Comutitres renvoie uniquement un code de retour sans données personnelles. Worklife s’engage à n’utiliser ces données que pour les traitements pour lesquels elles sont strictement nécessaires, à savoir la vérification automatique de l’éligibilité au remboursement de l’abonnement Navigo.

9.3. Informations communiquées au Partenaire

Dans le cadre de l’exécution du contrat conclu entre Worklife et le Partenaire, Worklife communique à ce dernier les informations nécessaires à la gestion des Avantages Salariés et, le cas échéant, à l’identification et au recouvrement d’un Solde Négatif : identité de l’Utilisateur concerné, montant, origine et date de constitution du Solde Négatif, ainsi que les suites données aux relances.

Ces transmissions sont limitées aux données strictement nécessaires à ces finalités. Elles n’incluent pas le détail nominatif des transactions de l’Utilisateur, sous réserve des obligations légales de justification incombant au Partenaire, notamment au titre des exonérations de cotisations et contributions sociales.

Article 10 - Responsabilité

10.1. Rôle et responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Solution Worklife uniquement aux fins définies dans les présentes CGU, à n’effectuer que des dépenses couvertes par les Avantages Salariés ou les Coupons-repas ou éligibles au titre des Frais Professionnels, à maintenir un moyen de paiement personnel valide lorsqu’il en a enregistré un, à régulariser tout Solde Négatif dans les conditions de l’article 5, et à préserver la confidentialité de ses Informations Personnelles. En cas d’utilisation frauduleuse de son Espace Personnel, il doit contacter le Service Client sans délai.

En cas d’utilisation non conforme aux présentes CGU ayant causé un préjudice à Worklife ou à un tiers, l’Utilisateur s’engage à indemniser Worklife à hauteur du préjudice directement causé par sa faute, incluant les dommages et intérêts, frais d’avocat et dépens.

L’Utilisateur indemnisera et dégagera de toute responsabilité Worklife, ses dirigeants, administrateurs et employés à l'égard de toute action, revendication, responsabilité à raison de tout préjudice direct, des dépenses, dommages et intérêts auxquels ceux-ci pourraient être soumis ou condamnés par une décision de justice ou un accord transactionnel et autres responsabilités (en ce compris, les frais de défense et honoraires d’avocat raisonnables) du fait de toute réclamation de tiers ou d'autorités réglementaires qui résulte de l’utilisation de la Solution Worklife.

10.2. Rôle et responsabilité de Worklife

(i) Dispositions générales

Worklife s’engage à fournir les Services avec diligence dans le cadre d’une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat. Sa responsabilité est limitée à la fourniture des Services selon les modalités des présentes CGU.

Worklife ne saurait être tenue responsable des dommages en cas d’indisponibilité de la Plateforme, de force majeure, de fait d’un tiers, de dommages indirects, de préjudice moral, d’économies escomptées ou de dommages causés par la faute de l’Utilisateur (notamment par manquement à son obligation de confidentialité ou par utilisation non-conforme des Services).

(ii) Dispositions spécifiques aux Avantages Salariés et Coupons-repas

Worklife ne saurait être tenue responsable : d’une déficience technique des terminaux de paiement ; du refus d’un Prestataire d’accepter la transaction ; du non-chargement des Avantages imputable au Partenaire ; de la perte, du vol ou de la détérioration de la Carte avant mise en opposition ; de tout différend entre l’Utilisateur et un Restaurateur CNTR ou Prestataire sur un sujet autre que l’ordre de paiement ; des critères d’éligibilité, des montants alloués et des modalités de recouvrement d’un Solde Négatif déterminés par le Partenaire, notamment de toute retenue opérée sur le salaire de l’Utilisateur.

(iii) Dispositions spécifiques au Module Parentalité / Équilibre des Temps de Vie

Worklife et Yoopies sont des sociétés indépendantes, chacune conservant sa responsabilité propre. Worklife se dégage de toute responsabilité découlant de l’exécution des services Yoopies, notamment quant à la qualité des prestations des intervenants, la véracité de leurs annonces et leur comportement.

Article 11 - Intégralité

Si l’une des dispositions des présentes CGU devenait nulle ou non avenue par un changement de législation ou une décision de justice, cela n’affecterait en rien la validité et le respect des autres dispositions.

Article 12 - Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Pour tout litige relatif à leur application ou interprétation, les parties attribuent compétence aux juridictions françaises compétentes.

En application de l’article R631-3du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 13 - Modes alternatifs de règlement des litiges

En cas de litige relatif aux présentes CGU, les parties tenteront de trouver une solution amiable. L’Utilisateur est alors invité à Contacter le Service Client par écrit à l’adresse : contact@worklife.io.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de désaccord non résolu dans le cadre d’une réclamation préalable adressée par écrit au Service Client l’Utilisateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation dans le délai d’un (1) an à compter de sa réclamation.

Worklife a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation. Pour saisir le médiateur :

• par courrier : SAS Médiation Solution, 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint Jean de Niost (tél. 04 82 53 93 06) ;
• par email : contact@sasmediationsolution-conso.fr ;
• en ligne : www.sasmediationsolution-conso.fr (formulaire « Saisir le médiateur »).

Version précédente des Conditions Générales d’Utilisation : consulter la version du 31 décembre 2024.