Préambule
1. Présentation de la solution Worklife
Worklife centralise sur une interface unique, la Plateforme Worklife, l’ensemble des avantages salariés qui ont été accordés aux Utilisateurs par leur employeur (le Partenaire). Ces avantages sont ci-après exposés.
La Plateforme Worklife et la Carte Worklife sont désignées ensemble la Solution Worklife.
2. Acceptation des conditions générales d’utilisation
En utilisant la Solution Worklife, les Utilisateurs reconnaissent avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Il est entendu que les présentes Conditions Générales d’Utilisation peuvent, à tout moment, être modifiées ou mises à jour. Les Conditions Générales d’Utilisation en vigueur au moment de l’utilisation de la Plateforme Worklife sont celles qui sont opposables à l’Utilisateur.
Il est recommandé à l’Utilisateur de se tenir régulièrement informé des conditions en vigueur.
3. Définitions
La signification des termes définis ci-après s’applique à la fois au singulier et au pluriel de ces termes :
« Allocation Services à la Personne » : désigne l’allocation maximale financée périodiquement par le Partenaire au profit de l’Utilisateur pour des dépenses de Services à la Personne ;
« Allocation Mobilité Durable » : désigne l’allocation maximale financée périodiquement par le Partenaire au profit de l’Utilisateur pour des dépenses du Forfait Mobilité Durable et/ou le remboursement de son abonnement de transport en commun ;
« Allocation Télétravail » : désigne l’allocation maximale financée périodiquement par le Partenaire au profit du Bénéficiaire pour des dépenses engagées au titre du Télétravail ;
« Avantage Auto » : désigne l’avantage conféré par le Partenaire aux Bénéficiaires éligibles qui utilisent leur véhicule thermique ou électrique (personnel ou en location) pour effectuer le trajet domicile-travail, faute de pouvoir emprunter les transports publics ;
« Avantages Salariés » : désigne les Avantages et/ou Allocations et/ou Titres-Restaurant souscrits par le Partenaire au bénéfice des Utilisateurs éligibles ;
« Bilan Social Individuel » : désigne le Module de valorisation et de visualisation des Avantages Salariés et de tout autre avantage offerts par le Partenaire à ses salariés et assimilés ;
« Carte Personnelle » : désigne la carte bancaire des Utilisateurs ;
« Carte Worklife » : désigne la carte de paiement distribuée par Worklife auprès du Partenaire, au profit des Utilisateurs, permettant à ces derniers de procéder au règlement de leurs Avantages Salariés. La Carte Worklife est utilisable uniquement en France ;
« Compte Titres-Restaurant » : désigne le compte de l’Utilisateur sur lequel est crédité périodiquement par le Partenaire le solde de Titres-Restaurant ;
« Conditions Générales d'Utilisation : désigne les présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme Worklife ;
« Contenu » : désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (textes, images, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.) mis en ligne par un Utilisateur ;
« Dépense » : désigne l’option permettant à l’Utilisateur de demander le remboursement d’une dépense faite avec sa Carte Personnelle, via la Plateforme Worklife ;
« Déplacements Personnels » : désigne les déplacements des Utilisateurs sans lien avec leurs fonctions, effectués en semaine, le samedi, le dimanche et les jours fériés ;
« Déplacements Professionnels » : désigne les déplacements des Utilisateurs dans le cadre de leurs fonctions, notamment le trajet domicile-travail ;
« Espace Personnel » : désigne l’espace de gestion rattaché à l’Utilisateur sur la Plateforme Worklife, lui permettant de gérer sa Carte Worklife, consulter le solde de ses Avantages Salariés et de bénéficier des Services Worklife ;
« Forfait Mobilité Durable » : désigne, conformément aux dispositions des articles L. 3161-3-1 du Code du travail, L. 1231-14 du Code des transports et R. 311-1 du Code de la route, les solutions de mobilité alternatives à la voiture individuelle et les mobilités actives au bénéfice de l’environnement et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, les vélos, électriques ou manuels, le covoiturage, les engins de déplacement personnels partagés en location en ou en free-floating non-motorisés ou équipés d’un moteur non-thermique, les titres occasionnels (hors abonnement) de transport en commun et l’autopartage de véhicules à faible émission ;
« Informations Personnelles » : désigne l’ensemble des informations auxquelles l’Utilisateur a accès depuis son Espace Personnel. Il s’agit notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, du Code PIN de la Carte Worklife ou encore de l’historique des transactions réalisées au moyen de la Carte Worklife et de la(des) Carte(s) Personnelle(s) ;
« Intervenant » : désigne toute personne physique proposant de réaliser des Missions de Services à la Personne ou désigner par une personne morale pour réaliser lesdites missions. L'Intervenant peut être un salarié à domicile, une assistante maternelle agréée ou un auto-entrepreneur détenteur d’une déclaration « Services à la Personne » l’autorisant à effectuer des prestations de Services à la Personne ;
« Mission » : désigne la prestation de Services à la Personne confiée par l’Utilisateur à l’Intervenant ;
« Module Parentalité / équilibre des temps de vie » : désigne le module de la Plateforme Worklife permettant aux Utilisateurs de rechercher et employer des Intervenants à domicile et profiter des services de déclaration auprès des administrations compétentes ;
« Mot de Passe » : désigne le mot de passe défini par l’Utilisateur lui permettant d'accéder à son Espace Personnel ;
« Partenaire » : désigne l’entité juridique avec laquelle les Utilisateurs sont liés par un contrat de travail ou tout autre lien ;
« Plateforme Worklife » : désigne le site web et l’application mobile accessible sur l’AppStore® ou Google Pay Store® dédiés au Partenaire, réalisés, gérés et animé par Worklife ;
« Prestataire Mobilité Durable » : désigne, sans que cette liste ne soit exhaustive, les personnes physiques ou morales acceptant les cartes bancaires Visa, proposant, à titre principal ou à titre secondaire, dans le cadre de leur activité, les prestations listées dans le cadre de la définition du Forfait Mobilité Durable et des abonnement aux transports en commun ;
« Prestataire Télétravail » : désigne, sans que cette liste ne soit exhaustive, les personnes physiques ou morales acceptant les paiement cartes bancaires Visa proposant, à titre principal ou secondaire, dans le cadre de leur activité, les prestations listées à l’article 6 de l’Arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ;
« Repas » : désigne toute substance alimentaire, commercialisée par un Restaurateur ;
« Restaurateurs » : désigne, sans que cette liste ne soit exhaustive, les personnes physiques ou morales affiliées au réseau CNTR (Commission Nationale des Titres-Restaurant) et acceptant les cartes bancaires Visa, proposant, à titre principal ou à titre secondaire, dans le cadre de leur activité, des prestations de type alimentaires, tels que les commerces de distribution alimentaires (notamment les grandes et moyennes surfaces), les établissements de restauration, les hôteliers restaurateurs ou tout autre activité similaire, les boulangers, les traiteurs ou les charcuteries ;
« Services à la Personne » : désigne les activités mentionnées à l’article D. 7231-1 du Code du travail et notamment la garde d’enfants à domicile, la garde par des assistants maternels, le ménage, le soutien scolaire, l’aide aux proches dépendants, délivrées par des organismes de services à la personne (OSP) ou des particuliers, ainsi que les prestations de crèche ;
« Service Client » : désigne le service mis à disposition de l’Utilisateur par chat, email à l’adresse contact@worklife.io ou par téléphone 01 76 35 01 07 du lundi au vendredi de 10h à 18h ;
« Services Worklife » ou « Service » : désigne l’ensemble des services proposés par la Plateforme Worklife ;
« Télétravail » : désigne, conformément aux dispositions de l’article L. 1222-9 du Code du travail, toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux du Partenaire est effectué par un salarié hors de ces locaux, en utilisant les technologies de l’information et de la communication ;
« Titres-Restaurant » : désigne les titres dématérialisés commandés par le Partenaire et émis par Worklife, destinés au paiement de Repas et utilisables au moyen de la Carte Worklife ;
« Utilisateur » : désigne les salariés et agents et, de manière optionnelle, les stagiaires et apprentis désignés par le Partenaire pour bénéficier des Services Worklife et/ou des Avantages Salariés ;
« Worklife » : désigne la société Worklife SAS, Société par Actions Simplifiée, au capital social de 32 052,00€, dont le siège social est situé au 10 Rue la Vacquerie, 75011, Paris, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 533 592 051, et sa filiale Worklife Benefits SAS, Société par Actions Simplifiée, au capital social de 100,00 €, dont le siège social est situé au 10 Rue la Vacquerie, 75011, Paris, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 890 843 998.
Article 1 - Utilisation de la Plateforme Worklife
Worklife propose une solution permettant de regrouper au sein d’une plateforme unique (la « Plateforme Worklife ») l’ensemble des Avantages Salariés des Utilisateurs, en ce compris les Titres-Restaurant dématérialisés, l’Allocation Mobilité Durable, l’Allocation Télétravail, l’Avantage Auto et l’Allocation Services à la Personne, utilisables au moyen de la Carte Worklife.
1.1. Présentation des Services proposés sur la Plateforme Worklife
(i) Avantage Auto
La Plateforme Worklife permet aux Utilisateurs dont l’employeur a souscrit au module Avantage Auto de bénéficier du versement d’une prime transport ou d’indemnités kilométriques.
Le versement de l’Avantage Auto est réservé aux Utilisateurs contraints d’utiliser leur véhicule personnel (voiture, moto, deux roues de cylindrée inférieure à 50 cm3) soit :
- parce qu’ils ne dispose pas de transports publics de personne à proximité de leur domicile ;
- parce que leur contraintes de travail les empêchent d’emprunter les transports publics de personne,
Lorsque l’Avantage Auto prend la forme d’indemnités kilométriques, ces dernières sont calculées selon le barème fiscal en vigueur, dont le montant varie en fonction des critère suivants :
- du moyen de transport utilisé ;
- de la distance parcourue ;
- de la puissance fiscale du véhicule ;
- du nombre de trajets effectués par mois.
L’indemnité octroyée grâce à l’Avantage Auto permet aux Utilisateurs concernés d’assurer en toute ou partie la prise en charge, selon le choix du Partenaire, de leurs frais :
- D’essence ou de rechargement de leur véhicule ;
- De péages ;
- D’entretien du véhicule ;
- De parking, etc.
Le Partenaire peut également décider d’octroyer l’Avantage Auto pour prendre en charge exclusivement les frais de carburant ou de rechargement du véhicule personnel des Utilisateurs éligibles.
L’Avantage Auto est cumulable avec l’Allocation Mobilité Durable et la prise en charge du titre d’abonnement aux transports publics de personnes et services publics de vélo.
(ii) Allocation Bons Cadeaux
Le Module Bons cadeaux permet au Partenaire d’octroyer des bons cadeaux aux Utilisateurs pour un ou plusieurs évènement(s) selon les règles édictées par l'URSSAF (instruction ministérielle n°986 du 17 avril 1985 complétée par la lettre circulaire ACOSS n°1986-17 du 14 février 1986).
Les dépenses effectuées dans le cadre du Module Bons cadeaux peuvent être engagées en physique ou sur internet, auprès d’un réseau limité de commerçants permettant l’accès à des biens ou des services en rapport avec l’événement.
(iii) Allocation Crédit Mobilité
Le Crédit Mobilité permet aux Utilisateurs de substituer en toute ou partie la mise à disposition d’un Véhicule de Fonction par le Crédit Mobilité. Cette renonciation peut être soit :
- Totale : l’Utilisateur choisit de renoncer à son Véhicule de Fonction. La valeur de son Crédit Mobilité utilisable au moyen de la Carte Worklife (plafonné à la valorisation de l’avantage en nature correspondant à ce Véhicule de Fonction) se substitue à son Véhicule initial ;
- Partielle : l’Utilisateur choisit de substituer son Véhicule de Fonction par un véhicule moins coûteux à l’achat ou à la location. Le montant maximal du Crédit Mobilité utilisable au moyen de sa Carte Worklife correspond alors à la différence entre la valeur de l’avantage en nature relatif au Véhicule de Fonction initial et celle du nouveau Véhicule de Fonction.
Les dépenses au titre du Crédit Mobilité peuvent être effectuées par les Utilisateurs auprès des Prestataires personnes physiques ou morales acceptant les cartes bancaires Mastercard et proposant, à titre principal ou à titre secondaire, dans le cadre de leur activité, les prestations de transport éligibles au Crédit Mobilité, telles que choisis par le Partenaire.
- L’achat de billets de train ou d’un abonnement au transport ferroviaire ;
- La location d’un véhicule terrestre motorisé ;
- Le covoiturage ;
- Les transports publics hors prise en charge obligatoire des transports en commun et location ou mise à disposition en libre-service de véhicules équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés ;
- Les services d'autopartage de véhicules à faibles émissions, cycles et trottinettes etc. ;
- Frais de taxis et VTC.
(iv) Allocation Culture
L’Allocation Culture a pour objet exclusif de faciliter l’accès des Utilisateurs à des activités ou prestations à caractère culturel. Elle permet ainsi le financement de biens ou de prestations culturelles, auprès des commerçants éligibles, selon les règles édictées par l’URSSAF (instruction ministérielle n°986 du 17 avril 1985 complétée par la lettre circulaire 2004-144 du 27 octobre 2004.).
Les dépenses effectuées par les Utilisateurs au titre de l’Allocation Culture peuvent être engagées auprès d’un réseau limité de commerçants personnes physiques ou morales acceptant les paiements par cartes bancaires Mastercard et proposant, à titre principal dans le cadre de leur activité, les prestations listées :
- places de spectacles : théâtres, théâtres de marionnettes, représentations lyriques ou chorégraphiques, concerts symphoniques, orchestres divers, music-halls, cirque ;
- places de cinéma ;
- places pour des évènements sportifs,
- billets d’accès aux musées, monuments historiques, parcs d’attraction ;
- livres et bandes dessinées ;
- supports musicaux ou vidéo : CD, DVD, streaming, téléchargement, plateforme à la demande, etc.
Il est à noter que les dépenses suivantes ne rentrent pas dans le périmètre de l’Allocation Culture :
- l’achat d’équipements qui permettent la lecture des supports musicaux ou audiovisuels (lecteur DVD…) ;
- la prise en charge du coût de l’abonnement Internet, télévision et téléphone des salariés ou de l’acquisition d’un de ces matériels (ordinateur, portable…).
Enfin, les commerçants éligibles sont ceux qui vendent exclusivement des produits liés à la culture, ce qui exclut donc les grandes enseignes telles que Amazon, Carrefour, Fnac (à l’exception de Fnac Spectacles ), Leclerc (à l’exception de Leclerc Culture), Rakuten, etc.
Pour les enseignes non spécialisées sur la culture telles que les enseignes relevant du secteur de la grande distribution, l’Utilisateur devra fournir un justificatif d’achat qui précise de manière apparente le(s) biens et/ou prestation(s) culturels dont il demande la prise en charge et qui doit nécessairement figurer dans la liste des biens ou prestations culturels cités ci-dessus.
(v) Allocation Mobilité Durable
La loi d’orientation des mobilités, adoptée définitivement le 24 décembre 2019, prévoit la mise en place d’un Forfait Mobilités Durables permettant à l’employeur de financer les dépenses de mobilité de ses salariés.
L’Allocation Mobilité Durable offre à l’Utilisateur la possibilité de bénéficier, sous réserve de ce qui a été décidé par le Partenaire :
(i) de la prise en charge partielle par son employeur de son abonnement aux transports en commun ;
(ii) et, au titre du Forfait Mobilité Durable d’une partie de :
- L’achat ou la réparation d’un cycle classique ou à pédalage assisté ; - Le covoiturage ;
- Les transports publics hors prise en charge obligatoire des transports en commun et location ou mise à disposition en libre-service de véhicules équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés ; - Les services d'autopartage de véhicules à faibles émissions ;
- À compter du 1er janvier 2022, l’achat d’un engin de déplacement personnel motorisé, et notamment les trottinettes électriques, les monoroues, les gyropodes, les skateboards et les hoverboards.
L'Allocation Mobilité Durable ne peut être vendue, prêtée, cédée, échangée ou faire l’objet de rendu de monnaie.
Afin de garantir le respect du plafond de l’Allocation Mobilité Durable par année civile fixé par le Partenaire, le financement obligatoire par le Partenaire de 50 % des frais d’abonnement aux transports en commun intervenant postérieurement au dépassement du plafond global de l’Allocation Mobilité Durable sera assuré par compensation avec les sommes déjà avancées par le Partenaire au titre de l’Allocation Mobilité Durable.
La compensation opérera au jour où les obligations réciproques de l’Utilisateur et du Partenaire deviendront certaines, liquides et exigibles, soit à compter du paiement d’un abonnement aux transports en commun postérieurement au dépassement du plafond.
Dans le cas où le Partenaire ne finance pas le remboursement obligatoire des abonnements de transport en commun au moyen de la Carte Worklife, le Partenaire se réserve le droit de régulariser la situation avec l’Utilisateur en cas de dépassement par ce dernier du plafond de l’Allocation Mobilité Durable par année civile fixé par la loi ou par accord collectif.
(vi) Allocation Services à la Personne
L’article L. 7233-4 du Code du travail permet à l’employeur de financer les dépenses des salariés liées à activités de Services à la Personne au moyen d’une Allocation Services à la Personne.
L’Allocation Services à la Personne offre à l’Utilisateur la possibilité de financer, sous réserve de ce qui a été décidé par le Partenaire, des dépenses de Services à la Personne.
Les dépenses de Services à la Personne peuvent être les suivantes, dans les conditions prévues par l’article D. 7231-1 du Code du travail :
- Garde d’enfants à domicile ;
- Assistants maternels ;
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Soutien scolaire à domicile ;
- Aide aux proches dépendants ;
- Crèches ;
- Petits travaux de jardinage et bricolage ;
- Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
- Courses, préparation et/ou livraison de repas à domicile ;
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
- Assistance informatique à domicile ;
- Soins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes ;
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
- Assistance administrative à domicile ;
- Téléassistance et visio-assistance ;
- Interprète en langue des signes.
L’Allocation Services à la Personne ne peut être vendue, prêtée, cédée, échangée ou faire l’objet de rendu de monnaie.
* Option “Parentalité / Équilibre des Temps de Vie” (accès à la Plateforme Yoopies)
L’Allocation Services à la Personne peut être complétée, au choix du Partenaire, par une option Parentalité - Équilibre des temps de vie, permettant aux Utilisateurs, via la Plateforme Yoopies, de trouver, choisir et employer eux-mêmes des intervenants à domicile et de gérer l’ensemble des démarches administratives relatives à leur embauche et à la déclaration des heures prestées.
Dans le cadre du Module Services à la Personne, Worklife propose également une fonctionnalité “Parentalité / Équilibre des Temps de Vie” permettant aux Utilisateurs de profiter d’un accès Premium gratuit à la Plateforme Yoopies, service opéré par la société Yoopies Services, société par actions simplifiée au capital de 27.850,00 €, RCS Paris n°834 243 909, domiciliée 10 rue la Vacquerie, 75011 Paris.
L’accès Premium à la Plateforme Yoopies permet aux Utilisateurs de pouvoir trouver, choisir et employer eux-mêmes des intervenants à domicile pour la garde de leurs enfants, le soutien scolaire, l'aide aux seniors, la garde d'animaux et le ménage et de gérer l’ensemble des démarches administratives relatives à leur embauche et à la déclaration des heures prestées.
Pour chacun de ces services, les Utilisateurs peuvent ainsi effectuer une recherche multicritères (localisation, expérience, disponibilité), déposer une annonce de recherche et consulter l’avis d’autres utilisateurs sur les différents prestataires de Services à la Personne inscrits sur la Plateforme.
Les Utilisateurs peuvent en outre profiter de l’automatisation de leurs démarches administratives (génération automatique du contrat de travail, ajout sur la plateforme d’intervenants déjà employés par l’Utilisateur, paiement des interventions intégré, déclaration des heures travaillées automatiques par le biais d’une API développée avec le service des URSSAF, etc.).
Yoopies met en outre à disposition du Partenaire et des Utilisateurs des services supplémentaires tels que la possibilité de :
- rechercher des Profils recommandés par des Utilisateurs ;
- consulter les notations de Profils effectués par d'autres Utilisateurs ;
- accéder à la réservation et au paiement en ligne afin de bénéficier des démarches administratives automatisées auprès des organismes fournissant des aides financières pour la garde d’enfant ;
- accéder à l’assistance téléphonique et par email pour l’utilisation du site ainsi que pour les démarches administratives et juridiques ;
Dans le cadre de la fonctionnalité Parentalité / Équilibre des temps de vie proposée par Yoopies, Worklife ne garantit pas la qualité des prestations effectuées par les Intervenants qu’ils soient vérifiés ou non. En outre, Worklife ne garantit pas la véracité des annonces publiées par les Intervenants sur la Plateforme Yoopies, ni le comportement des utilisateurs de la plateforme quels qu’ils soient, ni leur honnêteté ni leur loyauté.
Les Utilisateurs peuvent ajouter tout intervenant de leur choix sur le réseau Yoopies via la Plateforme Yoopies (onglet Intervenants > bouton “Ajouter un intervenant”).
Ils pourront alors utiliser leur Carte Worklife pour payer leur intervenant et bénéficier de toute l'automatisation des démarches administratives : simulation des aides, génération d'un contrat et déclaration CESU.
L’utilisation de la Plateforme Yoopies par les Utilisateurs entraîne l’acceptation par eux des CGU Yoopies.
Le service client Yoopies est joignable du 9h30 à 18h00 du lundi au vendredi par mail à contact@yoopies.fr ou par téléphone au 01 76 35 01 07.
(vii) Allocation Télétravail
Les dépenses de Télétravail peuvent être les suivantes (article 6 de l’Arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale) :
- Les frais liés à l’adaptation au télétravail (matériel de bureau),
- Les frais de matériel informatique,
- Les frais de connexion (fournisseurs de téléphonie et internet),
- Les frais de fournitures diverses.
(viii) Allocation Vacances
L’Allocation Vacances a pour objet exclusif de financer les dépenses des Utilisateurs dans le cadre de leur départ en vacances (transport, hébergement, activités) (instruction ministérielle n°986 du 17 avril 1985 complétée par la lettre circulaire ACOSS n°1986-17 du 14 février 1986).
Les dépenses effectuées par les Utilisateurs au titre de l’Allocation Vacances peuvent être engagées auprès des commerçants personnes physiques ou morales acceptant les paiements par cartes bancaires Mastercard et proposant, à titre exclusif dans le cadre de leur activité, les types de prestations listées ci-après :
- Hébergement (hôtels, gîtes, sites de réservation type AirbnB, Abritel Booking, campings, résidences, etc.) ;
- Transport (compagnies aériennes, SNCF, sites de covoiturage, sites de réservation de transports en car, location de voitures, etc.) ;
- Colonies de vacances, séjour linguistique, etc. ;
- Stages sportifs (ex: UCPA)
- Loisirs sportifs et récréatifs : tennis, natation, athlétisme, location de skis, karting, bowling, location de vélos …
Il est à noter que les commerçants éligibles ne peuvent être que ceux qui vendent exclusivement des produits liés aux vacances et aux loisirs, ce qui exclut donc les enseignes telles que Leclerc (sauf Leclerc Voyages), Carrefour (sauf Carrefour Voyages), etc.
Précisions : Seules les dépenses réellement engagées par les Utilisateurs sont prises en charge de manière individuelle par le Partenaire. La restriction de l’acceptation des paiements de la carte Worklife aux seules enseignes proposant des prestations de vacances constitue ainsi une justification des dépenses engagées.
(viii) Titres-Restaurant
Les Titres-Restaurant sont soumis à la réglementation du droit du travail. Ils ne peuvent être utilisés qu'auprès des marchands suivants :
- restaurants et certains commerçants assimilés (charcuteries, traiteurs, boulangeries, commerces de distribution alimentaire, etc.) ;
- supermarchés ou épiceries (farine, pâtes, riz, œufs, beurre, lait, viande...) ;
- détaillants en fruits et légumes.
L’utilisation des Titres-Restaurant est limitée à un montant maximum journalier de vingt-cinq (25) euros du lundi au samedi.
L’Utilisateur peut utiliser ses Titres-Restaurant le dimanche et les jours fériés s’il s’agit de jours travaillés. Cette dérogation est accordée par le Partenaire, sous sa seule responsabilité.
Les Titres-Restaurant ne peuvent être vendus, prêtés, cédés, échangés ou faire l’objet de rendu de monnaie.
Les Titres-Restaurant sont financés pour une partie par le Partenaire et pour l’autre partie par l’Utilisateur.
1.2. Conditions d’accès à la Plateforme Worklife
(i) Inscription
L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur la Plateforme Worklife, en activant son Espace Personnel.
Il existe deux moyens d’activation de l’Espace Personnel :
- L’Utilisateur reçoit un lien d’activation par email ou SMS, au choix du Partenaire. L’Utilisateur doit cliquer sur le lien d’activation, confirmer son adresse email et définir un Mot de Passe ;
- L’Utilisateur reçoit un lien URL et un code générique transmis par le Partenaire. L’Utilisateur doit alors cliquer sur le lien URL transmis et renseigner le code générique, son numéro de matricule, son adresse email, son prénom, son nom, son numéro de téléphone et définir un Mot de Passe.
Les informations fournies doivent être exactes, sincères, justifiées à première demande de Worklife et être mises à jour régulièrement par l’Utilisateur depuis son Espace Personnel.
L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement la Plateforme Worklife et à ne permettre à aucun tiers d’y avoir accès à sa place ou pour son compte. L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul Espace Personnel.
L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures propres à assurer la confidentialité des Informations Personnelles renseignées afin de procéder à l’activation de son Espace Personnel.
(ii) Attestation sur l’honneur - Module Allocation Mobilité Durable
Afin de finaliser son inscription, d’accéder à son Espace Personnel et d’utiliser sa Carte Worklife, l’Utilisateur atteste sur l’honneur qu’il n’engagera, au titre de son Allocation Mobilité Durable, que des frais relatifs :
- à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacement mentionnés à l'article L. 3261-3-1 du Code du travail ; et/ou
- à la souscription de titres d’abonnements pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos visés à l’article L. 3261-2 du Code du travail.
Cette attestation devra être renouvelée au début de chaque année civile pour poursuivre l’utilisation des Services, directement sur la Plateforme Worklife.
(iii) Capacité juridique
L’accès aux Services est réservé à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur serait mineur, il s’engage à recueillir l’autorisation préalable du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale pour utiliser les Services.
(iv) Disponibilité de la Plateforme Worklife
La Plateforme Worklife est accessible à tout moment. Toutefois, Worklife se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de suspendre temporairement la Plateforme Worklife ou l’accès aux services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications sur les serveurs, sans que cette liste ne soit exhaustive.
(v) Utilisation à des fins commerciales
L’accès aux Services est réservé à toute personne physique dans le cadre de ses besoins propres et non à des fins de revente, location ou échange des Services au profit de tiers.
Worklife se réserve le droit d’exclure tout Utilisateur inscrit sur la Plateforme et d’initier toute action en justice si elle estime être victime d'un préjudice quelconque à raison de tels agissements, et en particulier en cas d’utilisation de la Plateforme Worklife à des fins commerciales.
1.3. Suspension et suppression de l’espace Personnel de l’Utilisateur
(i) Suspension de l’Espace Personnel de l’Utilisateur
Worklife se réserve la possibilité de suspendre l’Espace Personnel de l’Utilisateur, à tout moment, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, notamment :
- En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou de la législation en vigueur ;
- Si l’Utilisateur tient des propos et / ou fait preuve d’un comportement de nature injurieux, menaçant, diffamatoire, obscène, pornographique, vulgaire offensant, agressif, déplacé, violent, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités de la Plateforme Worklife, de nature à porter atteinte aux droits de Worklife, d’un de ses salariés ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs ;
- En cas de fraude ou de de suspicion de fraude ;
- En cas d’incapacité pour l’Utilisateur de s’acquitter de son obligation de paiement ; - Afin de respecter ses obligations en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
La suspension de l’Espace Personnel de l’Utilisateur intervient sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par Worklife à l’Utilisateur ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation des préjudices éventuels subis par Worklife du fait de tels manquements.
(ii) Suppression de l’Espace Personnel de l’Utilisateur
L’Utilisateur peut demander la suppression de son Espace Personnel à tout moment depuis son Espace Personnel.
La suppression de l’Espace Personnel entraîne l’impossibilité pour l’Utilisateur d’utiliser les Services Worklife (sauf pour les Titres-Restaurant).
Si l'Utilisateur ne souhaite pas utiliser son solde de Titres-Restaurant jusqu'à épuisement ou péremption, il appartiendra à l’Utilisateur de demander directement au Partenaire le remboursement, soit de la part financée par l’Utilisateur du solde de Titres-Restaurant, soit de la valeur des Titres-Restaurant ne pouvant être utilisés par l’Utilisateur.
En revanche, l’Utilisateur ne pourra obtenir auprès du Partenaire le remboursement du montant financé au titre des Avantages hors Titres-Restaurant.
1.4. Conséquences d’une utilisation non conforme des Avantages Salariés
Le Partenaire, en sa qualité d’employeur de l’Utilisateur, se réserve le droit de :
- Procéder, par l’intermédiaire ou non de Worklife, à des contrôles a posteriori des dépenses effectuées par l’Utilisateur dans des enseignes généralistes afin d’en vérifier la conformité au regard des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables ;
- Procéder à une retenue sur salaire en cas de non respect des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles applicables aux Avantages Salariés dont l’Utilisateur bénéficie.
Article 2 - Utilisation de la Carte Worklife
2.1. Présentation de la Carte Worklife - Généralités
La Carte Worklife est une carte à puce de paiement à code confidentiel permettant à l’Utilisateur d’utiliser notamment les Avantages Salariés souscrits par le Partenaire et auxquels il est éligible.
La Carte Worklife ne peut pas être utilisée pour le retrait d’espèces, auprès notamment de distributeurs automatiques de billets, guichets automatiques bancaires, guichets payeurs ou en cash-back auprès de commerçants.
Il est formellement interdit de solliciter auprès d'un marchand le remboursement sur la Carte Worklife d'une transaction n'ayant pas été effectuée au moyen de la Carte. Il est en outre formellement interdit de demander à un tiers le chargement de toute somme d'argent sur la Carte Worklife.
La Carte Worklife est personnelle et incessible, elle ne peut être utilisée que par l’Utilisateur. Elle demeure cependant la propriété de Worklife.
L’Utilisateur peut consulter le solde des Titres-Restaurant, le montant de chacune de ses Allocations et son historique de transactions effectuées au moyen de la Carte Worklife depuis son Espace Personnel.
2.2. Activation, chargement et durée de validité de la Carte Worklife
(i) Activation
La Carte Worklife est remise par courrier à l’Utilisateur, soit à son domicile, soit sur son lieu de travail, au choix de son employeur.
L’activation de la Carte Worklife se fait après activation par l’Utilisateur de son Espace Personnel, tel que précisé à l’article 2.4 des présentes.
Une fois son Espace Personnel activé, l’Utilisateur peut activer sa Carte Worklife en renseignant les quatre (4) derniers du numéro de la Carte Worklife figurant au verso et définir un code PIN.
Pour activer le mode sans contact de la Carte Worklife, l’Utilisateur doit effectuer un premier paiement avec code PIN auprès d’un Restaurateur ou d’un Prestataire relié à l’un de ses Avantages et/ou Allocations.
(ii) Chargement et rechargement
Les Comptes liés aux Avantages dont bénéficie l’Utilisateur sont crédités périodiquement sur action du Partenaire depuis l’interface qui lui est dédiée.
L’Utilisateur est informé par email de ladite opération. Il peut visualiser son/ses soldes disponible(s) ainsi que l'historique des transactions effectuées directement depuis son Espace Personnel.
(iii) Durée de validité
Les Titres-Restaurant sont valables durant l’année civile au titre de laquelle ils ont été crédités sur le Compte Titres-Restaurant de l’Utilisateur et jusqu’au dernier jour du mois de février de l’année suivante.
Les Allocations sont en principe valables du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours et ne sont pas cumulables d’une année sur l’autre.
La Carte Worklife a une durée de validité de trois ans. Elle peut être renouvelée si le Partenaire en fait la demande. L’expiration de la Carte Worklife n'entraîne pas l’expiration des Services associés.
2.3. Confidentialité
Le code PIN permettant d’utiliser la Carte Worklife est strictement personnel et confidentiel. L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité de cette Information Personnelle et à ne la communiquer sous aucun prétexte. En cas de rupture de confidentialité de cette Information Personnelle, il appartient à l’Utilisateur de désactiver sa Carte Worklife depuis son Espace Personnel et de prévenir le Service Client sans délai.
De manière générale, il appartient à l’Utilisateur d’assurer la sécurité des moyens de paiement mis à sa disposition par Worklife, notamment en conservant la confidentialité des informations permettant d’effectuer des règlements avec lesdits moyens de paiement, ainsi qu’en s’assurant de leur bonne conservation.
2.4. Blocage et mise en opposition
(i) Blocage par l’Utilisateur
L’Utilisateur a la possibilité de bloquer sa Carte Worklife à tout moment depuis son Espace Personnel. Aucun paiement ne pourra être effectué avec la Carte Worklife pendant que celle-ci est mise en opposition temporaire. L’Utilisateur dispose de la possibilité de réactiver sa Carte Worklife à tout moment.
La Carte Worklife se bloque automatiquement au bout de trois codes PIN successifs erronés. L’Utilisateur a la possibilité de débloquer sa Carte Worklife directement depuis son Espace Personnel en changeant son code PIN. Il peut également contacter le Service Client.
(ii) Blocage par Worklife
La Plateforme Worklife se réserve le droit de suspendre ou de bloquer définitivement la Carte Worklife de l’Utilisateur, à tout moment, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, notamment :
- En cas de fraude ou de suspicion de fraude ;
- En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou de la législation en vigueur, notamment sur les Titres-Restaurant, sur l’Allocation Mobilité Durable, l’Allocation Télétravail, l’Allocation Services à la Personne et sur l’Avantage Auto ;
- En cas de rupture de la confidentialité des Informations Personnelles de l’Utilisateur.
Le blocage de la Carte Worklife entraîne l’impossibilité pour l’Utilisateur d’utiliser les Services Worklife, et notamment l’impossibilité d’utiliser les Titres-Restaurant et/ou l’Allocation Mobilité Durable et/ou l’Allocation Services à la Personne et/ou l’Allocation Télétravail et/ou l’Avantage Auto.
(iii) Perte, vol
En cas de perte ou de vol, il appartient à l’Utilisateur de bloquer sa Carte Worklife depuis son Espace Personnel afin de pouvoir placer sa Carte Worklife en opposition définitive sans délai.
Worklife s’engage à procéder à la commande d’une nouvelle Carte Worklife à la demande expresse du Partenaire, étant précisé que toute nouvelle commande de Carte Worklife sera facturée dix (10) euros à l'Utilisateur, à moins que le Partenaire accepte d’en supporter lui-même le coût.
Le processus d’activation de la nouvelle Carte Worklife est identique à celui de la Carte Worklife initiale. La nouvelle Carte Worklife sera reliée, tout comme la précédente à l’Espace Personnel de l’Utilisateur, dont le(s) solde(s) resteront inchangés, sous réserve des transactions intervenues avant la désactivation de l’ancienne Carte Worklife.
L’Utilisateur est responsable de l’ensemble des transactions avant la mise en opposition définitive de sa Carte Worklife en cas de mise en opposition tardive. Worklife ne procédera à aucun remboursement des transactions frauduleuses.
En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de la Carte Worklife, la Plateforme Worklife est susceptible de demander un récépissé ou une copie d’un dépôt de plainte à l’Utilisateur.
(iv) Défectuosité
L’Utilisateur est tenu de prendre soin de sa Carte Worklife et s’engage à ne pas y apposer d’inscriptions, d’étiquettes adhésives, d’autocollants susceptibles d’en altérer l’utilisation et d’entraver le fonctionnement des terminaux de paiement.
En cas d’impossibilité d’utiliser la Carte Worklife suite à une détérioration, il appartient à l’Utilisateur de bloquer sa Carte Worklife depuis son Espace Personnel afin que Worklife puisse mettre sa Carte Worklife en opposition définitive sans délai.
Worklife s’engage à procéder à la commande d’une nouvelle Carte Worklife à la demande expresse du Partenaire selon les mêmes modalités que celles prévues en cas de vol ou de perte, définies à l’article 10.1 des présentes.
Article 3 - Utilisation des fonctionnalités « Ajouter une dépense » et « Remboursement des dépenses sur justificatif »
La fonctionnalité “Ajouter une dépense”, accessible depuis la Plateforme Worklife, permet à l’Utilisateur de demander le remboursement d’une dépense n’ayant pas pu être effectuée au moyen de sa Carte Worklife, en renseignant le type de dépense, son montant et en ajoutant un justificatif.
Si la dépense est validée comme étant couverte par l’un des Avantages Salariés, l’Utilisateurest remboursé de la part salariée sur sa prochaine fiche de paie ou, si le Partenaire a souscrit l’option “Remboursement des dépenses sur justificatif”, directement sur son compte bancaire personnel.
L’Utilisateur pour lequel l’option de remboursement sur compte bancaire personnel a été activée s’engage à renseigner un compte bancaire ouvert à son nom et domicilié dans l’Espace Économique Européen. A défaut, aucun remboursement ne pourra être effectué.
L’Utilisateur s’engage à rembourser, le cas échéant, toute somme indue qu’il aurait pu percevoir et/ou qui irait à l’encontre des règles d’octroi des Avantages Salariés établies par le Partenaire. Dans l’hypothèse où une dette serait constatée, il lui sera proposé plusieurs moyens de remboursement. Tous montants indûment perçus et qui ne seraient pas remboursés par l’Utilisateur à l’issue d’un délai raisonnable pourront être directement recouvrés par le Partenaire.
Article 4 - Transactions financières
Worklife a choisi de faire appel à Stripe ou Adyen pour l’ensemble des services monétiques de paiement à l’aide d’un IBAN, d’une Carte Personnelle ou au moyen de la Carte Worklife.
- Stripe agissant en tant qu’émetteur de monnaie électronique (dont les conditions générales sont disponibles ici).
- Adyen, agissant en tant qu’émetteur de monnaie électronique et/ou établissement bancaire (dont les conditions générales d’utilisation sont disponibles ici).
Worklife n’a pas accès aux coordonnées bancaires de l’Utilisateur. L’IBAN et les coordonnées de la Carte Personnelle renseignés par l’Utilisateur ne transitent jamais en clair sur le réseau, elles sont cryptées grâce au protocole SSL.
En utilisant les moyens de paiement proposés sur la Plateforme Worklife, les Utilisateurs acceptent les conditions d’utilisation susvisées applicables par Stripe et/ ou Adyen.
4.1. Plafonds
(i) Plafond de paiement de la Carte Worklife
La Carte Worklife est utilisable dans la limite des soldes journaliers et globaux applicables aux Avantages Salariés. L’Utilisateur s’engage à vérifier que les soldes des Avantages dont il bénéficie sont suffisants avant d’utiliser la Carte Worklife.
(ii) Compensation en cas de dépassement du plafond de l’Allocation Mobilité Durable
Afin de garantir le respect du plafond de l’Allocation Mobilité Durable par année civile fixé par le Partenaire, le financement obligatoire par la Société de 50 % des frais d’abonnement aux transports en commun intervenant postérieurement au dépassement du plafond global de l’Allocation Mobilité Durable sera assuré par compensation avec les sommes déjà avancées par la Société au titre de l’Allocation Mobilité Durable.
La compensation opérera au jour où les obligations réciproques de l'Utilisateur et du Partenaire deviendront certaines, liquides et exigibles, soit à compter du paiement d’un abonnement aux transports en commun postérieurement au dépassement du plafond.
4.2. Paiement
La Carte Worklife peut être utilisée comme moyen de paiement avec contact en insérant la Carte dans le terminal de paiement et en composant son code PIN.
Le paiement peut également être réalisé en mode sans contact en apposant la Carte Worklife devant l’écran du terminal de paiement, si le Restaurateur ou le Prestataire est équipé du dispositif permettant ce type de paiement. Dans ce cas, le paiement initié avec la Carte Worklife ne peut dépasser le montant maximum autorisé par la législation en vigueur sur la technologie sans contact. A des fins de sécurité, le nombre de transactions sans contact effectué dans un espace-temps réduit est limité. L’Utilisateur devra insérer la Carte Worklife dans le terminal de paiement et composer son code PIN pour procéder à la transaction.
L’Utilisateur a la possibilité de payer en utilisant son compte Apple Pay® ou Google Pay®.
Si l’Utilisateur a autorisé l’envoi d’une notification sur son téléphone mobile via l’application Worklife, il recevra une notification à chaque paiement. L’Utilisateur peut également consulter l’historique de ses paiements depuis son Espace Personnel.
Le paiement par Carte Worklife est définitif et irrévocable. L’Utilisateur de la Carte Worklife convient qu’il donne son consentement à la réalisation d’une opération de paiement, notamment (i) dès lors qu’il compose son code PIN sur le clavier d’un terminal de paiement, en vérifiant la présence de la marque du réseau auquel la Carte Worklife appartient, (ii) par l’introduction de la Carte Worklife dans un terminal de paiement dépourvu de clavier destiné à la frappe du code PIN, (iii) par la présentation de la Carte Worklife à proximité immédiate d’un terminal de paiement disposant de la fonctionnalité de paiement sans contact (sans frappe du code PIN), (v) par la communication et/ou confirmation des données liées à l’utilisation à distance de sa Carte Worklife. L’Utilisateur convient qu’il donne son consentement au même ordre de paiement dès lors qu’il effectue une transaction avec la Carte Worklife qui aurait pour conséquence d’initier une transaction à partir de sa(ses) Carte(s) Personnelle(s) ou d’un mandat de prélèvement SEPA.
4.3. Ajout d’un moyen de paiement personnel
L’Utilisateur peut procéder au paiement des Missions de Services à la Personne en signant un mandat de prélèvement SEPA ou en enrôlant une ou plusieurs Carte(s) Personnelle(s) depuis son Espace Personnel.
L’Utilisateur a la possibilité de régler des transactions d’un montant supérieur à son solde journalier et au solde global de chacun de ses Avantages Salariés au moyen de sa Carte Worklife, en signant un mandat de prélèvement SEPA ou en enrôlant une ou plusieurs Carte(s) Personnelle(s) depuis son Espace Personnel.
(i) Prélèvement SEPA
L’Utilisateur peut signer un formulaire de mandat de prélèvement SEPA et renseigner un IBAN afin d’autoriser sa banque à effectuer sur son compte bancaire les prélèvements ordonnés par Worklife.
Dans le cas d’un prélèvement SEPA, l’Utilisateur accepte expressément que le compte bancaire rattaché à son IBAN soit débité dès lors qu’une transaction effectuée avec la Carte Worklife nécessite un complément à son solde journalier et au solde global de ses Avantages Salariés. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de vérifier si le solde de chacun de ses Avantages est épuisé et dans quelle mesure son compte bancaire sera débité d'un éventuel dépassement.
Dans le cas où l’Utilisateur fait opposition auprès de sa banque sur une transaction permettant de procéder au paiement du complément de son solde journalier ou global, Worklife se réserve le droit, en vertu de l’article 1346 du Code civil et par effet de subrogation, de prélever sur le compte bancaire de l’Utilisateur les sommes dues et qu’elle aura exposées à ce titre.
(ii) Paiement par carte bancaire
L’Utilisateur peut enrôler une ou plusieurs Carte(s) Personnelle(s) sur son Espace Personnel en renseignant le numéro de la Carte Personnelle (16 chiffres situés au recto), la date de fin de validité (4 chiffres au format MM/AA situés au recto) et le cryptogramme visuel (3 chiffres situés à côté de la mention CVC, au verso).
Dans le cas d’un prélèvement par carte bancaire, l’Utilisateur accepte expressément que le compte bancaire rattaché à sa(ses) Carte(s) Personnelle(s) soit débité dès lors qu’une transaction effectuée avec la Carte Worklife nécessite un complément à son solde journalier et/ou au solde global de ses Avantages. Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de vérifier si le(s) solde(s) de ses Allocations sont épuisés et dans quelle mesure sa/ses Carte(s) Personnelle(s) sera/seront débitées.
Afin d’effectuer la vérification de la Carte Personnelle de l’Utilisateur, ce dernier autorise Worklife à effectuer une empreinte temporaire d’un montant maximal de un (1) euro qui lui sera automatiquement et intégralement remboursé.
Seules les cartes bancaires MasterCard, Visa et Carte Bleue sont acceptées.
4.4. Défaut de paiement
Tout défaut de paiement personnel de l’Utilisateur (soit au titre de la part salarié à laquelle il est tenu, soit au titre d’une dépense excédant ses droits) pourra donner lieu au blocage immédiat de la Carte Worklife.
Lorsque Worklife constate un défaut de paiement, elle avertit l’Utilisateur de la nécessité de régulariser le paiement en ajoutant un nouveau moyen de paiement sur son Espace Personnel.
Worklife informera le Partenaire de tout défaut de paiement par l'Utilisateur. Dans cette hypothèse, les sommes avancées par le Partenaire pourront être recouvrées par ce dernier directement sur le salaire du Bénéficiaire par le biais d’une retenue sur salaire.
4.5. Attestation d’utilisation effective
L’Espace Administrateur permet au Partenaire, chaque mois, d’obtenir une attestation d’utilisation effective de dépenses de mobilité afin de justifier de l'exonération des cotisations sociales auprès des organismes compétents.
Cette attestation précise la catégorie des dépenses engagées par les Utilisateurs et le montant global de celles-ci.
Il est précisé sur l’attestation susvisée quelles dépenses sont couvertes.
L’Utilisateur ayant effectué une dépense au moyen de sa Carte Personnelle et n’ayant pas de justificatif valide ou ayant présenté un mauvais justificatif se verra opposer le refus du remboursement.
Article 5 - Rupture d’accès à la Solution Worklife
5.1. Modifications relatives à l’éligibilité d’un Utilisateur
Dans le cas où un Utilisateur perdrait l’éligibilité aux Services (changement de rattachement, modifications de contrat, rupture du contrat de travail, fin du contrat de travail, etc.), il appartient au Partenaire de procéder à la suspension de l’Utilisateur.
Dans le cas de la fourniture d’Allocation(s), la suspension désactive immédiatement la Carte Worklife son accès à l’Espace Personnel rendant impossible l’utilisation des Allocations, à l’exception des Titres-Restaurant en cas de solde positif, la Carte Worklife restera active jusqu’à épuisement du solde ou expiration de la Carte Worklife ou du dernier jour de l’année civile de la suspension du Bénéficiaire.
En cas de solde positif d’Allocation(s) lors de la sortie d’un Utilisateur des effectifs du Partenaire en cours d’année civile, le Bénéficiaire ne pourra obtenir auprès du Partenaire le remboursement des montants alloués (hors Titres-Restaurant).
En revanche, le Partenaire pourra exiger de l’Utilisateur sortant, conformément aux Conditions Générales d’Utilisation qu’il a acceptées, qu’il rembourse les dépenses engagées correspondant à la différence entre :
- les sommes réellement dépensées au titre des Services au cours de l’année civile par l’Utilisateur ; et
- la quote-part mensualisée des Services (égale au montant total des Allocations divisé par douze (12) et multiplié par le nombre de mois de présence de l’Utilisateur, au titre de l’année civile en cours).
Les sommes faisant l’objet du remboursement correspondent ainsi au montant alloué pour le(s) Service(s) pour les mois de l’année civile en cours consécutifs au départ de l’Utilisateur.
Ledit remboursement vise à préserver l’égalité de traitement entre les Utilisateurs.
Le Partenaire pourra procéder au recouvrement de cette somme dans le cadre du calcul du solde de tout compte de l’Utilisateur.
Exemple pour l’Allocation Mobilité Durable :
Un Utilisateur bénéficie d’une Allocation Mobilité Durable annuelle de 600 € et le Partenaire prend en charge 50 % des dépenses de mobilité. Celui-ci quitte l’entreprise le 30 avril alors qu’il a engagé la somme de 1 200 € au titre de ses dépenses de mobilité durable et a donc utilisé la totalité de l’Allocation.
Le Partenaire ayant financé 50 % de ces dépenses, la quote-part mensualisée de l’Allocation Mobilité Durable au titre de l’année civile s’élève à la somme de 50 € (= 600 / 12).
Dès lors qu’il est resté dans les effectifs du Partenaire durant 4 mois, l’Utilisateur disposait d’un droit à dépenser de 200 € (= 50 x 4).
Par conséquent, l’Utilisateur sera tenu de rembourser la différence entre le plafond financé par le Partenaire sur une année (600 €) et son droit à dépenser calculé sur une base mensuelle (200 €), soit 400 € (= 600 - 200).
5.2. Rupture des relations commerciales entre le Partenaire et Worklife
En cas de rupture des relations commerciales entre le Partenaire et Worklife, le Partenaire s’engage à en informer les Utilisateurs. Dans ce cas, les Comptes liés aux Avantages Salariés ne peuvent plus être rechargés par le Partenaire.
Article 6 - Réclamations
6.1. Contestation relative à une opération de paiement
L’Utilisateur a la possibilité de contester une opération en contactant le Service Client et si possible en présentant le ticket émis par le terminal de paiement ou un justificatif de l’ordre de paiement sur lequel porte le litige dans un délai maximum de treize (13) mois à compter du débit.
Toute contestation d’un paiement par l’Utilisateur, qu’il s’agisse d’un prélèvement SEPA ou d’un paiement au moyen de la Carte Worklife ou d’une Carte Personnelle, peut engendrer des frais de représentation et des frais d’instruction du dossier auprès des réseaux monétiques, que l’Utilisateur s’engage à rembourser à Worklife, le cas échéant, si le litige était perdu.
En cas de fausse déclaration ou de fausse contestation des transactions, des poursuites pénales et civiles peuvent être engagées contre l’Utilisateur.
6.2. Contestation relative au solde des Avantages Salariés
Les réclamations concernant l’utilisation des Avantages Salariés doivent être adressées au Service Client dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date de survenance de l'événement litigieux.
Les réclamations relatives à l’utilisation des Titres-Restaurant doivent être adressées avant le dernier jour du mois de février de l’année civile suivant celle de l’émission des Titres-Restaurant concernés. Passé ce délai, aucune demande ne sera traitée.
Article 7 - Propriété intellectuelle
7.1. Contenu diffusé par la Plateforme Worklife
La marque Worklife ainsi que les noms de domaine Worklife.io sont la propriété exclusive de la Plateforme Worklife.
Les droits de propriété intellectuelle sur les textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, ou tout autre élément de propriété intellectuelle présent sur le Plateforme Worklife, la Carte Worklife sont la propriété exclusive de Worklife, à l’exception des éléments constituant la propriété des Restaurateurs, des Prestataires et des Partenaires ayant préalablement autorisé Worklife à utiliser leurs visuels et menus.
De manière générale, l’Utilisateur se voit accorder un droit personnel, non-transférable d’accès et d’utilisation de la Plateforme Worklife et de la Carte Worklife, tout autre droit étant expressément exclu sans l’accord préalable écrit de Worklife.
7.2. Contenu diffusé par l’Utilisateur
Worklife bénéficie d’une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux Contenus fournis par les Utilisateurs aux fins de diffusion sur le site de la Plateforme Worklife.
L’Utilisateur autorise expressément Worklife à modifier lesdits Contenus afin de respecter la charte graphique du site Worklife et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés.
Les Utilisateurs concèdent une licence mondiale et non-exclusive d’utilisation des informations fournies et/ou des données. Les Utilisateurs sont exclusivement responsables du contenu des informations et/ou données. Worklife se réserve le droit de supprimer tout Contenu qui serait signalé comme étant illégal, contrefaisant des droits de propriété.
Article 8 - Données personnelles
8.1. Données personnelles traitées par Worklife
En utilisant les Services Worklife et en agréant aux présentes CGU, l’Utilisateur consent aux traitement de ses données personnelles, conformément à la Politique de confidentialité des données, disponible directement sur l’application ou sur le web en cliquant ici.
Au cours du parcours, l’Utilisateur est amené à transmettre à Worklife des données personnelles, ce afin de pouvoir créer et utiliser son compte. L’Utilisateur s’engage donc à transmettre l’ensemble des données personnelles obligatoires sollicitées par Worklife, ce dans le seul but de lui donner aux Services souscrits par son employeur.
L’Utilisateur s’engage également, s’agissant de ces données personnelles, à ce qu’elles soient exactes et tenues à jour le cas échéant.
8.2. Utilisation de données à caractère personnel entre Worklife et Île-de-France Mobilités (au travers du GIE Comutitres)
Pour vérifier la validité de l’abonnement transport en commun de l’Utilisateur, Worklife interroge Île-de-France Mobilités au travers de son sous-traitant le GIE Comutitres (en charge de la vente et la gestion des contrats de transport en Île-de-France).
A l’occasion de ces interrogations, Worklife transmet le numéro de passe Navigo et la date de naissance de l’Utilisateur au GIE Comutitres. Le GIE Comutitres, pour le compte d’Île-de-France Mobilités, envoie un code de retour à Worklife sans aucune donnée à caractère personnel.
Worklife s’engage à demander le consentement de l’Utilisateur pour la transmission de ces données à Île-de-France Mobilités. L’ensemble des traitements permettant la mise en œuvre du service proposé par Worklife est sous la responsabilité de traitement de Worklife.
Worklife s’engage à n’utiliser le numéro de passe Navigo et la date de naissance de l’usager que pour les traitements pour lesquels ces informations sont obligatoires, et uniquement dans le cadre des objectifs assignés à cette expérimentation, à savoir procéder à une vérification automatique de l’éligibilité au remboursement de l’abonnement Navigo Annuel.
Article 9 - Responsabilité
9.1. Rôle et responsabilité de l’Utilisateur
L'Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la Plateforme Worklife à d'autres fins que celles définies dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à n’effectuer que des dépenses prises en charge au titre des Avantages Salariés au moyen de sa Carte Worklife. Il est soumis à la même obligation s’agissant des dépenses soumises manuellement conformément à l’article 3 des présentes CGU.
L'Utilisateur est tenu de prendre soin de sa Carte Worklife. Toute détérioration ou perte de la Carte Worklife ne saurait engager la responsabilité de Worklife. Toute détérioration sera présumée être de sa responsabilité, sauf s’il en apporte la preuve contraire.
L’Utilisateur s’engage à préserver la confidentialité de ses Informations Personnelles. Si l’Espace Personnel de l’Utilisateur fait l’objet d’une utilisation frauduleuse, l’Utilisateur doit contacter le Service Client sans délai.
L’Utilisateur s’engage à garantir Worklife contre toute action qui serait engagée à son encontre, dans le cadre d’une utilisation de la Plateforme Worklife non conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Cette garantie couvre toute somme que Worklife serait condamnée à payer dans le cadre d’une telle action, notamment les dommages et intérêts, les frais d’avocat et les dépens.
9.2. Rôle et responsabilité de la Plateforme Worklife
(i) Dispositions générales
Worklife s'engage à fournir les Services Worklife avec diligence, étant précisé qu'il pèse sur elle une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément. La responsabilité de Worklife est exclusivement limitée à la fourniture des Services Worklife selon les modalités décrites aux présentes.
Worklife ne saurait être tenue responsable :
- Des dommages survenus en cas d’indisponibilité temporaire ou prolongée de la Plateforme Worklife, notamment dans le cas de survenance de dysfonctionnements sur la Plateforme Worklife ou des serveurs y donnant accès ou encore de la défaillance de la connexion internet de l’Utilisateur;
- D’une conséquence dommageable causée par la force majeure ou le fait d’un tiers ; - Du dommage indirect subi par l’Utilisateur: notamment des conséquences de la cessation des relations commerciales entre le Partenaire et Worklife, des liens hypertextes, éventuellement présents sur la Plateforme Worklife ;
- D’un dommage causé par le fait de l’Utilisateur: notamment des conséquences de toute rupture de confidentialité de ses Informations Personnelles, du manquement à son obligation de confidentialité, de la mauvaise utilisation, d’une utilisation abusive ou frauduleuse des Services contraire aux Conditions Générales d’Utilisation, d’une réclamation adressée hors délai au Service Client ;
- D’un dommage causé à l’Utilisateur du fait de la rupture d’accès à la Plateforme Worklife, notamment pour des raisons de sécurité, de rupture de confidentialité des Informations Personnelles, de maintenance de la Plateforme Worklife, de fraude ou de risque d’opérations frauduleuses, de non respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, de la législation en vigueur, d’utilisation non conforme aux Services Worklife.
(ii) Dispositions spécifiques aux Avantages Salariés
Worklife ne saurait être tenue responsable :
- De tout différent autre celui relatif à l’ordre de paiement pouvant survenir entre l’Utilisateur et le Restaurateur ou tout Prestataire auprès duquel l’Utilisateur a dépensé son Avantage Salarié ;
- D’une déficience technique du système d’acceptation de la Carte Worklife ;
- D’une conséquence dommageable causée par le fait d'un Prestataire : notamment du refus d’acceptation de la transaction sur terminal de paiement ;
- Des Repas commercialisés par les Restaurateurs et acquis au moyen de la Carte Worklife ;
- Des services commercialisés par les Prestataires et obtenus au moyen de la Carte Worklife ;
- Du non-chargement ou rechargement des Avantages Salariés de l’Utilisateur par le Partenaire ;
- En cas de perte, de vol, de détérioration de la Carte Worklife avant sa mise en opposition définitive et des conséquences d’une demande d’opposition ou de blocage par téléphone, email, chat ou autre autre, qui n’émanerait pas de l’Utilisateur;
- De la mauvaise utilisation, d’une utilisation abusive ou frauduleuse des Services Worklife et/ou de la Carte Worklife, d’une utilisation de Titres-Restaurant par l’Utilisateur en dehors de la limite légale ;
- Du blocage de la Carte Worklife, notamment pour des raisons de sécurité, de rupture de confidentialité des Informations Personnelles, de maintenance du Service, de fraude ou risque d’opérations frauduleuses, de la rupture d’accès aux Services Worklife liée au délai d’émission d’une nouvelle Carte Worklife en cas perte, vol ou détérioration, du non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, de la législation en vigueur, d’utilisation non conforme aux Services Worklife.
(iii) Dispositions spécifiques au Module Parentalité / équilibre des temps de vie
La société Worklife et Yoopies ont conclu un contrat de partenariat, permettant un accès à la Plateforme Yoopies par le biais de la Plateforme Worklife.
Néanmoins, les deux sociétés restent indépendantes et chacune conserve sa responsabilité propre.
La société Worklife se dégage de toute responsabilité découlant de l’exécution des Services liés à l’accès à la Plateforme Yoopies.
Worklife ne garantit pas que la Plateforme Yoopies fonctionne sans interruption et que les serveurs qui y donnent accès. En outre, la responsabilité de Worklife ne pourra être engagée en cas de difficulté liée au temps de réponse ou d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque.
Worklife ne garantit pas la qualité des prestations des profils qu’ils soient certifiés ou non, ni la véracité des annonces faites par les Profils ni leur comportement.
Worklife ne garantit pas le paiement des Profils par les Utilisateurs.
L'Utilisateur est seul responsable du contenu qu’il diffuse. La véracité, la validité et l'exactitude des Annonces publiées par les Utilisateurs n'engagent en aucun cas la responsabilité de Worklife, et restent sous l'entière responsabilité de leur auteur. D’une manière générale, Worklife ne garantit pas le comportement, ni des Utilisateurs, ni des Intervenants, quels qu’ils soient, ni leur honnêteté ni leur loyauté.
Article 10 - Intégralité
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation serait devenue nulle ou non avenue par un changement de législation ou une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des Conditions Générales d’Utilisation.
Article 11 - Droit applicable et attribution de juridiction
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française.
De convention expresse et pour tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les parties attribuent compétence aux juridictions françaises. En application des dispositions de l’article L. 141-5 du Code de la consommation, “le consommateur peut saisir, à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable”.
Article 12 - Modes alternatifs de règlement des litiges
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de désaccord entre Worklife et l’Utilisateur et lorsque ce désaccord n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable par écrit directement auprès du Service Client via l’adresse à contact@worklife.io, l’Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à Worklife dans un délai d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de Worklife.
Worklife a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro CS0001346/2007 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, l’Utilisateur doit formuler sa demande :
• soit par écrit à : Sas Médiation Solution, 222 chemin de la bergerie, 01800 Saint Jean de Niost. Tel. 04 82 53 93 06 ;
• soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr ;
• soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr