Forfait mobilité durable - qu’est-ce que c’est ?

Le forfait mobilité durable représente une prise en charge facultative par l’employeur des frais de transports domicile-travail des salariés effectués en « mobilité douce » (ou modes actifs : vélo…) ou modes « alternatifs » (covoiturage…). Il a été mis en place par le Décret n°2020-541 du 9 mai 2020.

Grâce au forfait mobilité durable, l’entreprise facilite les déplacements de ses collaborateurs et accompagne la transition vers une mobilité plus écologique, tout en optimisant ses coûts.

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Quels sont les moyens de transport éligibles au forfait mobilité durable ?

Les moyens de transport éligibles au forfait mobilité durable sont :

• Vélo personnel (électrique ou non)
• Services de mobilité partagée : location ou mise à disposition en libre-service de vélos, vélos électriques, scooters, trottinettes, gyropodes
• Covoiturage en tant que conducteur ou passager
• Services d’autopartage à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène),
• Transports publics (bus, métro, RER, tramway) hors abonnement.

Le forfait mobilité durable remplace l’indemnité kilométrique vélo, mise en place en 2016. Si l’employeur continue à la verser, elle fait office de forfait mobilité durable. Le salarié n’aura plus à justifier le nombre de kilomètres parcourus pour bénéficier du forfait.

Comment mettre en place le forfait mobilité durable ?

Le forfait mobilité durable peut être mis en place soit par accord d’entreprise (ou de branche) ou par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du Comité Social Economique. La mise en place de cette prise en charge en entreprise est collective : le forfait mobilité durable doit pouvoir bénéficier à tous les salariés.

Quelles exonérations de charges pour l’entreprise ?

L’employeur pourra décider d’accorder jusqu’à 400 € par an à ses salariés afin de les inciter à utiliser ces moyens de transport dits à « mobilité douce » ou « alternatifs ». La somme versée sera exonérée de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu. Un amendement au Projet de loi de finances pour 2021 propose de porter ce plafond de versement de 400 € à 500 € en 2021.

Pour bénéficier de cette aide, le salarié devra fournir chaque année à son employeur un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur.

Quels sont les modes de versement du forfait mobilité durable ?

 L’indemnité exonérée pourra être :

• Soit versée directement sur le bulletin de salaire de l’employé,

• Soit allouée sous la forme d’un titre mobilité.

Le titre mobilité pourra s’utiliser par salarié afin de régler ses dépenses de mobilité pour les postes suivants :

• frais de recharge électrique
• frais liés au covoiturage
• les dépenses d’achat, location, entretien liées à son vélo / VAE.

Le forfait mobilité durable est-il cumulable avec d’autres dispositifs existants ?

Le forfait mobilité durable est cumulable avec la prise en charge de 50% d’abonnement de transport en commun, ou de prise en charge des frais de carburant.

Il existe toutefois des limites d’exonération :

• Cumul avec frais de carburant : l’exonération est de 400 € par an dont 200 € maximum au titre des frais de carburant,
• Cumul avec remboursement obligatoire de transports en commun : exonération globale limitée à 400 € par an, ou à la valeur de la prise en charge des frais de transport si ce montant est supérieur à 400 €.

Exemples :

Si l’abonnement de transport est à hauteur de 450 € par an – soit à minima 225 € à la charge de l’employeur, l’employeur pourra verser un forfait mobilité durable exonéré de 175 €.

Si l’abonnement de transport s’élève à 900 € par an – soit a minima 450 € à la charge de l’employeur,  ce montant sera exonéré, et tout versement d’un forfait mobilité durable sera soumis à cotisations.